Vertaling van "devra garantir qu’elles " (Frans → Engels) :

12. souligne que la nature spécifique des SIEG est reconnue à l'article 14 du traité FUE et dans le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne, et reconnaît le rôle particulier des autorités nationales, régionales et locales à cet égard; souligne que la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne représente qu'une partie de la nécessaire clarification du régime juridique s'appliquant aux SIEG au moyen d'un cadre juridique européen cohérent; fait observer que tout instrument juridique devra garantir une sécurité juridique satisfaisante; invite la Commission à présenter d'ici fin 2011 une communication contenant des mesures visant à garantir que les SIEG et les SSIG disposent d'un encadrement qui leur permet de remplir leurs missions, ainsi qu'elle s'y était engagée dans l'acte pour le marché intérieur;
12. Stresses that the specific nature of SGEIs is recognised in Article 14 TFEU and Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, and recognises the special role of national, regional and local authorities in this connection; stresses that reform of the EU rules on state aid for SGEI is only part of the necessary clarification of the legal provisions which apply to SGEI through a European consistent legal framework; notes that any legal instrument will have to ensure satisfactory legal certainty; calls on the Commission to bring forward by the end of 2011 a communication with measures designed to ensure that SGEI and SSGI have a framework enabling them to perform their tasks, as it undertook to do in the Single Market Act;

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

7. demande à la Commission que, compte tenu des spécificités et des différences entre les RUP, d'une part, et du rôle qu'elles jouent dans la politique maritime européenne intégrée, d'autre part, elle intègre dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions; estime que la Commission devra garantir aux flottes de pêche des RUP une discrimination positive dans l'accès aux ressources halieutiques existant au large de leurs côtes et sauvegarder avec une attention toute particulière le caractère durable de la pêche artisanale;
7. Calls on the Commission, recognising the specific characteristics of and differences between ORs, on the one hand, and considering their role in the EU's integrated maritime policy, on the other, to include in its plan support measures for the fishing industries in these regions; considers that the Commission must ensure positive discrimination for the ORs' fleets in terms of access to their own fish stocks, and also, specifically, safeguard the sustainability of traditional fisheries;

La délimitation des futures macro-régions devra garantir qu’elles puissent créer les conditions de base pour la réalisation de projets structurants.
The delineation of future macro-regions will have to ensure that they create the conditions for implementing basic structural actions.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Premièrement, de nombreuses personnes attendent à juste titre que la Convention se prononce en faveur de l'intégration de la charte dans le traité constitutionnel. Il convient donc de garantir que cette dernière ne contienne pas seulement des principes directeurs pour les organes de l'Union européenne, mais qu'elle donne également naissance à des droits inaliénables que l'Union européenne devra garantir et que tout citoyen de l'Union pourra faire valoir devant un tribunal si nécessaire.
For many people, the primary and justified expectation is that the Convention will decide in favour of the incorporation of the Charter into the constitutional treaty, and so it must be ensured that it contains not merely guiding principles for the institutions of the European Union; these must give rise to binding rights, which are to be safeguarded by the European Union and, which, if need be, can form the basis of any citizen's appeal to the courts.

Si l’ESIE est effectuée au niveau stratégique (CSNR, plan stratégique national), elle devra examiner les grands domaines proposés en vue d’un soutien afin de garantir que, dans la mesure du possible, ils débouchent sur des programmes et des mesures bénéfiques pour l’environnement.
If SEA is carried out at the strategic level (NSRF, NSP), it would examine the broad areas proposed for support so as to ensure that, so far as possible, environmentally beneficial programmes and measures result.

Elle devra, notamment, concevoir et mettre en oeuvre des plans de développement régional; déterminer clairement les responsabilités des ministères et autres organismes administratifs impliqués dans la gestion des fonds communautaires; assurer une collaboration étroite entre la Commission, les autorités nationales et régionales compétentes, les partenaires économiques et sociaux, ainsi que les entreprises privées impliquées dans le financement des programmes et des projets; garantir le cofinancement des programmes et des projets; élaborer les mécanismes financiers nécessaires; assurer un suivi, un contrôle et une évaluation appropriés des programmes et des projets et présenter un programme de convergence, afin de remplir les conditions pour bénéficier de l'aide du Fonds de cohésion.
It will in particular have to design and implement regional development plans; clearly identify the responsibilities of ministries and other administrative bodies involved in the management of Community funds; ensure close co-operation between the Commission, the competent national and regional authorities, economic and social partners as well as private enterprises involved in the financing of programmes and projects; ensure co-financing of programmes and projects; develop the required financial mechanisms; ensure proper monitoring, control and evaluation of programmes and projects; and present a convergence programme in order to qualify for Cohesion Fund support.