Traduction de «devoir définir elles-mêmes » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-2 est plein de bonnes intentions, mais il recoupe beaucoup de sphères de compétence et beaucoup de secteurs de gouvernance que les Premières nations vont devoir définir elles-mêmes, concrètement, au sein de leurs communautés.
Bill S-2, while well intentioned, cuts across many jurisdictional lines and many different areas of governance that First Nations are going to have to practically deal with, on the ground, in their communities.

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adopte en principe une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur selon la procédure simplifiée et de fournir des orientations sur la procédure elle-même.
The purpose of this Notice is to set out the conditions under which the Commission usually adopts a short-form decision declaring a concentration compatible with the internal market pursuant to the simplified procedure and to provide guidance in respect of the procedure itself.

Cette concertation doit permettre de définir des priorités et des lignes d'action, puis, ensuite d'assurer une liaison forte entre les initiatives nationales elles-mêmes et entre ces dernières et celles prises au niveau européen et, enfin d'évaluer l'impact de ces activités dans l'Espace Européen de la Recherche.
This coordination must first define priorities and courses of action, then ensure a high level of liaison between the individual national initiatives and between national and European initiatives, and finally must assess the impact of such activities within the European Research Area.

En outre, le fait de définir les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés qui peuvent fournir un service de validation qualifié aux parties utilisatrices ne voulant ou ne pouvant pas effectuer elles-mêmes la validation de signatures électroniques qualifiées devrait inciter les secteurs privé et public à investir dans de tels services.
Moreover, specifying the requirements for qualified trust service providers that can provide a qualified validation service to relying parties unwilling or unable to carry out the validation of qualified electronic signatures themselves, should stimulate the private and public sector to invest in such services.

Tout d'abord, le gouvernement reconnaît-il la nécessité d'agir équitablement envers les Premières nations parce qu'elles sont placées en position très désavantageuse puisqu'elles ne peuvent pas définir elles-mêmes le processus?
First, is there any recognition by the government about the need to play fairly with first nations because they are at such a disadvantage in terms of being able to set the parameters for how the process will go?

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Ou bien vous reconnaissez que les nations autochtones sont des nations au sens où l'entend l'Organisation des Nations Unies, qui a reconnu elle-même que les premières nations constituaient des nations au sens de l'ONU, et dans ce cas-là, vous laissez aux premières nations la latitude de se définir elles-mêmes des modes de gouvernance, de définir elles-mêmes leurs façons de procéder et de décider si elles vont déposer ou non leurs textes administratifs ou autres dans un recueil national.
Either you recognize that the Aboriginal nations are nations in the sense intended by the United Nations Organization, which itself has recognized that the First Nations constitute nations within the UN's meaning, and, in that case, you give the First Nations the leeway to define their own methods of governance, to define their own ways of proceeding and to decide whether or not they're going to deposit their laws and by-laws in a national registry.

On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que les pouvoirs législatifs leur reviennent et qu'elles ont le pouvoir de définir elles-mêmes les codes s'appliquant à différents égards de leur vie politique ainsi que la planification des territoires qui leur sont dévolus, et, d'un autre côté, leur prescrire jusqu'à la couleur du papier qu'elles doivent utiliser, ou leur dire qu' « une copie certifiée conforme par la personne autorisée par la bande est en outre versée au recueil national dans les quatorze jours suivants l'adoption du code ou la prise du texte législatif».
You cannot, on the one hand, recognize that the First Nations have the power to make laws and to develop the codes that will apply to various aspects of their political life, as well as the planning of the lands they control and, at the same time, specify every detail, down to the colour of the paper they should use, or tell them that “a copy, certified to be a true copy by a person designated by the band, shall be delivered to the national registry within fourteen days after the adoption of the code or making of the law”.

Mon amendement vise justement à améliorer les choses avec la création d'un centre national de la gouvernance qui va aider les premières nations à définir elles-mêmes ces codes-là si elles le veulent et comme elles le veulent, toujours avec cette philosophie qui doit nous guider dans nos relations avec les premières nations.
The whole point of my amendment is to improve things by creating a national governance centre that will help the First Nations develop those codes themselves, if they so desire and based on their own requirements in other words, guided, as always, by that philosophy that should underlie our relations with the First Nations.