Vertaling van "devient illégale lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Il y a lieu d'opérer une distinction entre une attribution excessive d'eau aux utilisateurs d'un bassin hydrographique due à une surestimation des quantités disponibles ou à des pressions économiques ou politiques et un captage d'eau, activité illégale lorsqu'elle est menée sans permis ou en violation d'un permis déterminé.
Over-allocating water to users in a river basin due to an overestimation of the available amounts, or to economic or political pressure, should be distinguished from water abstraction, which is illegal because it is conducted without a permit or in breach of a given permit.

N'oubliez pas que le projet de loi comporte une exception pour les grèves licites, les manifestations légales mais une manifestation devient illégale lorsqu'elle déclenche des bagarres, elle devient alors une assemblée illégale.
Remember, we have an exception now for lawful strikes, for lawful demonstrations, but a demonstration becomes illegal because it's too rowdy, it becomes an unlawful assembly.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

Lorsque la même eau atteint le Manitoba, elle devient l'eau du Manitoba et finalement, lorsqu'elle arrive à la baie d'Hudson, elle devient de la responsabilité du gouvernement fédéral.
When it gets to Manitoba it's Manitoba water. When it gets to Hudson Bay it's the federal government's responsibility.

Les aides familiales subissent-elles des pressions pour travailler illégalement lorsqu'elles arrivent au Canada.
What are the pressures on caregivers to work illegally when they arrive in Canada?

Ce projet de loi permet aux forces de l'ordre de mener des actions raisonnablement et relativement illégales lorsqu'elle enquête sur des organisations criminelles ou cherche à les infiltrer.
This bill allows police to take reasonable and proportional illegal action when investigating or infiltrating criminal organizations.

La requête n'est recevable que lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision faisant l'objet de la demande de fixation des frais devient définitive.
The request is admissible only within two months of the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed became final.

2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément à l'article 38, la décision de rejet est publiée lorsqu'elle devient définitive".
2. Where, after publication, the application is refused under Article 38, the decision that it has been refused shall be published upon becoming final".

Elle devient habituellement plus abordable lorsqu'elle provient d'une source légale par rapport à une source illégale.
The price is usually cheaper when it is from legitimate sources than from illegitimate sources.