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Abattage illégal
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Déforestation illégale
Dépistage des drogues illégales
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Introduction illégale d'étrangers
Introduction illégale de ressortissants étrangers
Mise à mort illégale
Profits illégaux
Pétrole brut produit de façon illégale
Pétrole brut transporté de façon illégale
Revenus tirés du crime organisé
Source alignée
Source linéaire
Source linéaire
Source à une dimension
Sources linéaires
écoute illégale

Vertaling van "une source illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging




pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]

hot oil


introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers

smuggling of foreign nationals


source à une dimension | source alignée | source linéaire | source linéaire (de pollution | sources linéaires

line source


pistage des drogues illégales

illegal drug detection




exposition aux rayonnements ionisants de sources cosmiques

Exposure to ionizing radiation from cosmic sources


exposition aux rayonnements ionisants de sources médicales

Exposure to ionizing radiation from medical sources
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales.

All consignments in a supply chain must be accompanied by relevant transport documents indicating whether the material is covered by a valid SVLK certificate, or declared legal by use of Suppliers' Declaration of Conformity (SDoC), or originates from impounded sources.


Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales.

All consignments in a supply chain must be accompanied by relevant transport documents indicating whether the material is covered by a valid SVLK certificate, or declared legal by use of Suppliers' Declaration of Conformity (SDoC), or originates from impounded sources.


Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigratio ...[+++]

These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvem ...[+++]


L'Allemagne et la France exigent la présentation d'un certificat d'exportation délivré par le pays source pour autoriser l'entrée de biens culturels sur leur territoire, tandis que l'Autriche et les Pays-Bas interdisent l'importation de biens culturels qui ont été illégalement exportés de leur pays d'origine.

Germany and France require an export certificate from the source country to allow the entry of cultural goods into their territory, whereas Austria and the Netherlands stipulate that the importation of cultural goods that have been illegally exported from the countries of origin is forbidden.


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La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu'en soit la source, dans le but de garantir le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et d'apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur.

The Commission should be able, on its own initiative, to examine information on unlawful aid, from whatever source, in order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and standstill clause laid down in Article 108(3) TFEU, and to assess the compatibility of an aid with the internal market.


1. Sans préjudice de l'article 24, la Commission peut, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide présumée illégale, quelle qu'en soit la source.

1. Without prejudice to Article 24, the Commission may on its own initiative examine information regarding alleged unlawful aid from whatever source.


En outre, la Commission, en coopération avec l’Agence et les États membres, devrait mener des campagnes de mise en garde contre les risques liés à l’achat de médicaments provenant de sources illégales via l’internet.

In addition, the Commission should, in cooperation with the Agency and Member States, run awareness campaigns to warn of the risks of purchasing medicinal products from illegal sources via the Internet.


Il existe une différence marquée entre ces deux aspects: du bois d'origine légale peut être récolté d'une manière qui porte atteinte à l'environnement, au moyen, par exemple, d'un défrichage autorisé. De même, du bois d'origine illégale peut provenir de sources durables, comme c'est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigènes qui, tout en étant respectueux de l'environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.

There is a distinct difference between the two: legal timber can be harvested in an unsustainable manner, for example through authorised land clearance; and illegal timber can come from sustainable sources, for example, timber harvested under indigenous management systems which are sustainable but don't comply with formal legal requirements.


Ces actions concernent le développement de régions traditionnellement sources d'émigration, la mise en place de politiques et d'infrastructures d'accueil en matière d'asile, le renforcement des capacités institutionnelles, notamment des forces de police et du système judiciaire ou l'amélioration du contrôle aux frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'être humains, le retour et la réintégration de réfugiés et de personnes déplacées On peut citer par exemple le programme de lutte contre l'immigratio ...[+++]

These are concerned with the development of regions which have traditionally seen large-scale emigration, the establishment of policies and infrastructures for welcoming asylum seekers, institution building (in particular with regard to police and judicial systems and the improvement of external-border checks), measures to combat illegal immigration and trafficking in human beings, and the return and reintegration of refugees and displaced persons. One example has been the programme to combat illegal immigration by supporting improvem ...[+++]


Les informations en la matière proviennent de sources ouvertes ou de sources plus limitées comme les services de police, de renseignement, ou d'autorités disposant d'éléments portant sur des activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers communautaires.

Information in the area comes from open sources or more limited sources such as police or intelligence services or authorities who have elements of information covering illegal activities affecting the Communities' financial interests.


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