Vertaling van "devient civile lorsqu " (Frans → Engels) :

M. Keith M. Morrill (directeur adjoint, Direction du droit onusien, criminel et des traités, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Monsieur le président, je ne m'occupe pas de ce dossier, mais à ce que je comprends, la famille de Catherine MacLean a effectivement intenté une poursuite civile contre la Russie et contre M. Knyazev, ce qui est permis par la loi canadienne, étant donné que l'immunité de M. Knyazev en tant que diplomate devient limitée, lorsqu'il cesse d'être diplomate, aux questions liées à ses fonctions.
Mr. Keith M. Morrill (Deputy Director, United Nations, Criminal and Treaty Law Division, Department of Foreign Affairs and International Trade): Mr. Chairman, I'm not handling the file, but as I understand it, Catherine MacLean's family is in fact proceeding with civil action against Russia and against Mr. Knyazev, a process that is permitted under Canadian law, given the fact that Mr. Knyazev's immunity as a diplomat becomes limited, when he ceases to be a diplomat, only to matters related to his function.

Les représailles alimentent d'autres conflits et il arrive souvent, lorsque la situation devient de plus en plus anarchique, que les viols opportunistes commis par des civils deviennent courants.
Reprisals fuel further conflict, and often as the climate descends into general lawlessness, opportunistic rape by civilians becomes a normal part of life.

25. demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence);
25. Calls on the Council and the Commission to cooperate closely with Central Asian countries in the implementation of educational reforms and to encourage those countries to detach a citizen's civil and social rights from property ownership by reforming the housing registration system (whereby an individual receives a housing registration stamp in his or her passport when becoming a citizen);

La société devient civile lorsqu'elle élit ses représentants et, par conséquent, le premier devoir du président en exercice du Conseil et du président de la Commission, lorsqu'ils se rendent à ces sommets, est de venir devant le Parlement et de rendre des comptes.
Society becomes civil when it elects its representatives and therefore the first duty of the President of the Council and the President of the Commission, when they go to these summits, is to come to Parliament and report on them.

Toute la question devient même encore plus troublantes lorsque l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des libertés civiles soutiennent toutes deux que le gouvernement avait déjà assez de pouvoirs pour contrer les menaces terroristes.
The whole issue becomes even more disturbing when it is claimed by both the Canadian Bar Association and the Canadian Civil Liberties Association that the government already has enough power to deal with terrorist threats.

Lorsque vous désignez une catégorie de personnes, le contrôle civil qui est interprété ou représenté par le solliciteur général - qu'il soit provincial ou que ce soit le solliciteur général fédéral - devient si vague que le critère établi la semaine dernière par l'arrêt Mentuck se trouve affaibli au point où il n'existe plus de contrôle civil.
When you designate a class of people, the civilian control that is interpreted or represented by the Solicitor General - be it of a province or the federal Solicitor General - becomes so loose that the test that Mentuck put last week is diluted to a point where there is no more civilian control.

Pour de nombreux États civils, par exemple, lorsqu'ils ratifient l'accord, ce dernier devient souvent un élément de leur droit national.
For many civilian states, for example, when they ratify frequently, the agreement becomes part of their domestic law.