Traduction de «nombreux états civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

registre d'état civil
civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]

état civil
civil status

acte de l'état civil | acte d'état civil
civil status document

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

officier de l'état civil | officier d'état civil
registrar of Births, Marriages and Deaths

état civil | service de l'état civil
municipal registry of births,marriages and deaths

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. reconnaît que l'aide judiciaire et les formations juridiques ont des implications financières pour les États membres et que dans le climat économique actuel, les financements requis risquent d'être limités dans de nombreux États membres; demande, dès lors, à la Commission de fournir aux États membres, dans la mesure du possible, les fonds nécessaires à cette fin, afin d'assurer des formations homogènes de haute qualité dans le domaine de l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
14. Recognises that legal support and training have cost implications for Member States and that, in the current economic climate, funding for these may be limited in many Member States; calls, therefore, on the Commission to provide funding where possible for Member States, to ensure consistent, high-level legal training on cross-border legal aid in civil and commercial matters;

accueille favorablement la volonté de consolider la capacité de protection civile de l'Union européenne; constate cependant que, dans de nombreux États membres, ce sont les services de la défense militaire qui sont compétents, grâce à leur expérience pratique, dans la gestion des catastrophes CBRN; engage à cet égard les États membres et la Commission à partager les bonnes pratiques et à investir davantage dans une coordination approfondie des compétences techniques aussi bien civiles que militaires;
Welcomes the intention to strengthen the EU’s civil protection capacity; notes, however, that in many EU Member States military defence departments become proficient through practical experience of tackling CBRN disasters; calls, in that connection, on the Member States and the Commission to share best practices and make a greater investment in thorough coordination between both civilian and military expertise;

8. accueille favorablement la volonté de consolider la capacité de protection civile de l'Union européenne; constate cependant que, dans de nombreux États membres, ce sont les services de la défense militaire qui sont compétents, grâce à leur expérience pratique, dans la gestion des catastrophes CBRN; engage à cet égard les États membres et la Commission à partager les bonnes pratiques et à investir davantage dans une coordination approfondie des compétences techniques aussi bien civiles que militaires; invite la Commission à proposer une mise en commun des forces nationales civiles et à créer une force de protection civile européenne afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes de prévention et d'action de l'Union;
8. Welcomes the intention to strengthen the EU’s civil protection capacity; notes, however, that in many EU Member States military defence departments become proficient through practical experience of tackling CBRN disasters; calls in this regard on the Member States and the Commission to share best practices and make a greater investment in thorough coordination between both civilian and military expertise; calls on the Commission to propose the pooling of national civil forces and create a European civil protection force in order to improve the efficiency of the Union’s prevention and action mechanisms;

56. accueille favorablement la volonté de consolider la capacité de protection civile de l'Union européenne; constate cependant que, dans de nombreux États membres, ce sont les services de la défense militaire qui sont compétents, grâce à leur expérience pratique, dans la gestion des catastrophes CBRN; engage à cet égard les États membres et la Commission à partager les bonnes pratiques et à investir davantage dans une coordination approfondie des compétences techniques aussi bien civiles que militaires;
56. Welcomes the intention to strengthen the EU's civil protection capacity; notes, however, that in many EU Member States military defence departments become proficient through practical experience of tackling CBRN disasters; calls, in that connection, on the Member States and the Commission to share best practices and make a greater investment in thorough coordination between both civilian and military expertise;

– (SK) Le fait que le président soudanais Omar El-Béchir puisse voyager librement dans de nombreux pays d’Afrique et d’Asie, en dépit du mandat d’arrêt international lancé contre lui le 4 mars 2009 par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, meurtres, extermination, déportation, tortures et viols, crimes de guerre tels que la planification d’attaques contre des civils dans la province du Darfour, montre que les représentants de nombreux États africains et asiatiques ne prennent pas leurs obligations internationales très au sérieux, et que leur seuil de tolérance à l’égard de crimes commis contre des civils sans défense est bien différent de celui que nous avons en Europe.
– (SK) The fact that Sudanese President Omar el-Bashir travels freely to many countries in Africa and Asia, despite the fact that the International Criminal Court on 4 March 2009 issued an international arrest warrant for him for crimes against humanity, including murder, extermination, forcible transfer, torture and rape, together with war crimes such as planning attacks on civilians in the province of Darfur, shows that the representatives of many African and Asian states do not take their international obligations very seriously and that they have a different threshold of tolerance for crimes committed against defenceless civilians than we do in Europe.

De nombreux États membres ont introduit des procédures civiles simplifiées de règlement des petits litiges, eu égard au fait que les frais, les retards et la complexité liés aux litiges ne diminuent pas toujours proportionnellement au montant de la demande.
Many Member States have introduced simplified civil procedures for small claims since costs, delays and complexities connected with litigation do not necessarily decrease proportionally with the value of the claim.

Actuellement, de nombreux explosifs civils sont fabriqués dans les États membres par des UMFE, ce qui permet d'accroître considérablement la sûreté par rapport à la fabrication en usine et au transport subséquent des explosifs.
Currently, many civilian explosives are manufactured in the Member States by MEMUs.

4. Un effort d'uniformisation des règles du droit civil procurerait à l'Europe un avantage concurrentiel par rapports aux États-Unis, mais pourrait également être exporté dans de nombreux États non européens, désireux de réformer leur droit privé.
4. More uniform rules governing civil law would give Europe a competitive advantage over the United States and could also be exposed to many non-European states wishing to reform their private law.

En premier lieu, elle a accueilli une réunion d’experts le 25 mai 2010, qui a confirmé que de nombreux États membres avaient adopté des mesures de protection de droit civil, et que la reconnaissance mutuelle de ces mesures devrait suivre les normes communes utilisées dans ce domaine au lieu des procédures plus lourdes qui servent fréquemment en matière pénale.
The Commission first hosted an experts' meeting on 25 May 2010 which confirmed that many Member State have put civil law protection measures in place, the mutual recognition of which should follow the common standards used in civil matters, rather than the more heavy procedures which are common standard in criminal matters.

Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.
Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.