Traduction de «traduire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traduire devant les tribunaux
arraign before the courts

traduire devant un tribunal
implead in a court

traduire qqn devant un tribunal
bring somebody before a Court

traduire en justice [ traduire en jugement ]
bring to trial

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

volte devant l'obstacle
volte before a fence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande la libération immédiate et sans condition des lycéennes de Chibok et de toutes les autres personnes qui ont été enlevées; partage la détresse des familles et se déclare solidaire de la campagne «Rendez-nous nos filles»; demande au gouvernement et aux autorités du Nigeria de porter secours aux lycéennes et de les ramener dans leurs familles, et de traduire devant la justice les auteurs de cet acte horrible;
9. Calls for the immediate and unconditional release of the Chibok school girls and all other kidnapped persons; expresses its solidarity with the plight of the families and with the ‘Bring Back Our Girls’ campaign; calls on the Nigerian Government and authorities to rescue and reunite the girls with their families, and bring the perpetrators of this terrible act to account;

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;
5. Regrets the decision of the Turkish parliamentary commission set up in May to study prosecutors’ files alleging wrongdoings by four ex-ministers not to commit for trial these former ministers accused of corruption, and condemns last month’s suspension of four prosecutors who initiated this investigation; takes the view that this is a further sign of erosion of the rule of law and of the growing government’s influence over the judiciary;

Étant donné que l’Autriche n’a pas apporté de réponse adéquate à ces préoccupations et n’a pas pris de mesures pour remédier à la situation, la Commission a décidé de traduire les autorités autrichiennes devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As Austria has not adequately addressed these concerns and has not taken measures to remedy the situation, the Commission has decided to refer the Austrian authorities to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.
The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.

17. invite le gouvernement malien à accorder une attention particulière à la promotion des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire du pays et à traduire devant la justice tous ceux qui se sont rendus coupable de graves violations des droits de l'homme, qu'ils appartiennent à des groupes islamistes radicaux ou à l'armée malienne;
17. Calls on the Malian government to pay particular attention to promoting human rights throughout the territory of Mali, and to prosecute all those who have committed serious violations of human rights, regardless of whether they belong to radical Islamist groups or to the Malian army;

7. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale statuerait sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite; demande à l'UE d'apporter tout le soutien nécessaire à ces enquêtes;
7. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in that connection, the establishment of a commission of inquiry by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that the ICC will decide whether it has jurisdiction over the situation in Côte d'Ivoire; calls on all actors in Côte d'Ivoire to cooperate with these bodies so that justice can be done; calls on the EU to provide all necessary support to these inquiries;

8. souligne la nécessité de s'attaquer à la corruption et de traduire devant la justice les auteurs de violations des droits de l'homme dans les forces armées congolaises, en soulignant le rôle crucial de la MONUC dans ce processus, grâce à une préparation et à une mise en œuvre communes des opérations et à des mécanismes appropriés d'établissement des responsabilités pour les différents abus; prie instamment la RDC de remplir ses obligations juridiques internationales, d'arrêter Bosco Ntaganda et de transférer ce dernier à la CPI;
8. Stresses the need to tackle corruption and bring to justice the perpetrators of human rights abuses within the Congolese armed and police forces, and underlines MONUC's crucial role in doing this through joint planning and implementation of operations and proper accountability mechanisms for abuses; in particular, urges the DRC to fulfil its international legal obligations and to arrest Bosco Ntaganda and transfer him to the ICC;

20. Il est souvent essentiel de se fier à des témoins ou à des collaborateurs de justice afin de traduire les principaux responsables des groupes criminels organisés devant les tribunaux.
20. It is often essential to rely on witnesses or collaborators of justice in order to bring key figures of OC groups to justice.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.