Traduction de «devant le comité appuyaient cette » (Français → Anglais) :

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d'une LMR pour la lufénurone dans les salmonidés, cette limite devant être applicable au muscle et à la peau (dans des proportions naturelles).
The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended the establishment of a MRL for lufenuron for salmonidae, applicable to muscle and skin in natural proportions.

8. Le comité de direction et le personnel de la Banque ne sont responsables que devant cette dernière et exercent leurs fonctions en pleine indépendance.
8. The Management Committee and the staff of the Bank shall be responsible only to the Bank and shall be completely independent in the performance of their duties.

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le comité de gestion peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Before appointment, the candidate selected by the Management Committee may be invited to make a statement before the competent committee of the European Parliament and to answer questions put by its members.

Le seul moyen, Monsieur le Commissaire, de bloquer cette procédure, qui est en cours devant le comité spécialisé des Nations unies, c’est d’ouvrir les négociations d’un traité international de protection.
The only way, Commissioner, of blocking this procedure, which is being examined by the United Nations Commission on the Limits of the Continental Shelf, is to commence negotiations for an international protection treaty.

Le Parlement invite la Commission à soulever cette question devant le comité de réadmission mixte et à demander des garanties que les demandeurs auront accès à une procédure d'asile respectant leur statut en droit international, y compris le principe de non-refoulement.
Parliament is asking the Commission to raise this matter in the Joint Readmission Committee and call for safeguards to enable asylum-seekers to benefit from an asylum procedure respecting their status in international law, extending also to the principle of non-return (‘non-refoulement’).

À cette fin, les comités de suivi devraient être institués et leurs responsabilités définies ainsi que les informations devant être transmises à la Commission et le cadre permettant de procéder à leur examen.
To this end, monitoring committees should be set up and their responsibilities defined, together with the information to be transmitted to the Commission and the framework for examining that information.

À cet égard, la note de dossier de M. Castille, alors fonctionnaire du Service de la politique des consommateurs (devenu la DG XXIV) en date du 12 octobre 1990 (annexe 22) sur les déclarations faites par M. Mansito, directeur général adjoint de la DG VI, devant le Comité vétérinaire permanent le 9 octobre 1990 témoigne du comportement de la Commission dans cette affaire.
In this connection, the background note of 12 October 1990 (Annex 22) by Mr Castille, then an official of the Consumer Policy service (now DG XXIV), on the statements by representatives of DG VI at the meeting of the Standing Veterinary Committee of 9 October 1990 constitutes evidence of the Commission's attitude to the matter.