Traduction de «cette limite devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d'une LMR pour la lufénurone dans les salmonidés, cette limite devant être applicable au muscle et à la peau (dans des proportions naturelles).
The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended the establishment of a MRL for lufenuron for salmonidae, applicable to muscle and skin in natural proportions.

Cette proposition a conduit à l'adoption de la directive 96/1999/CE, qui fixe des valeurs limites d'émissions pour les poids lourds devant entrer en vigueur en 2000 et 2005, ainsi que des limites plus strictes pour les émissions de NOx devant entrer en vigueur en 2008.
This led to the adoption of Directive 1999/96/EC, which sets emission limit values for heavy duty vehicles to take effect from 2000 and 2005, as well as more stringent limits on NOx emissions to take effect from 2008.

pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles.
For foreseeable conditions or events which could be significant in bringing about a major accident, a description of the action which should be taken to control the conditions or events and to limit their consequences, including a description of the safety equipment and the resources available.

Cette même liste figure à l'article 58, premier alinéa, du statut concernant les pourvois limités aux questions de droit formés devant la Cour de justice contre des décisions du Tribunal de première instance.
This same list is contained in Article 58(1) of the Statute for an appeal on points of law against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice.

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

Dans ce rapport, la Commission estime que, malgré la courte période d’application de la directive, cette application témoigne d’une première expérience positive. Les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE se sont avérées utiles et importantes. La marge de dépassement et les dispositions spéciales sont également jugées utiles et ne seront pas modifiées. Tandis que les mesures en faveur de la qualité de l'air doivent se concentrer sur les PM 10 et le NO2, la Commission étudie également l'efficacité de mesures à court terme devant être prises en cas de risque de dépassement des valeurs limites.
The margin of tolerance and the special provisions are also considered to have been useful, and so will not be changed. While measures to improve air quality need to focus on PM10 and NO2, the Commission is also evaluating the effectiveness of short-term measures to be taken if there is a risk of limit values being exceeded.

d) limiter la commercialisation des semences de plantes fourragères aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.
(d) until such time, which should not be later than 1 January 1970, as a common catalogue of varieties can be introduced, restrict the marketing of fodder plant seed to those varieties which are entered in a national list based on value for cropping and use in their territory ; the conditions for inclusion in this list shall be the same for varieties coming from other Member States as for domestic varieties.