Traduction de «devant la commission quelle était » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans les arrêts Grosskrotzenburg, Commission contre Belgique et « digues hollandaises », la CJCE a limité considérablement les pouvoirs discrétionnaires laissés aux États membres en précisant quelle était leur marge de manoeuvre.
However, in the Grosskrotzenburg case, Commission v Belgium and the Dutch Dykes cases the ECJ ruled that the discretion given to Member States was considerably limited by clarifying the margin within which the Member States may operate.

M. Wilson a clairement déclaré devant le comité quelle était la situation.
Mr. Wilson clearly described the situation before the committee.

Quand on a demandé à la commission quelle était la part de ses fonds qui provenait du secteur public et celle qui provenait du secteur privé, il y a eu une certaine confusion qu'on n'a pas éclaircie.
When we asked the commission what proportion of its funds came from the public sector and what proportion came from the private sector, there was some confusion, that has not been cleared up.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Je ne peux m'empêcher de penser au logement — un certain nombre de témoins ont abordé la question du logement et de la santé mentale. Nous avons demandé à Mike Kirby, qui a présenté un exposé devant notre comité, quelle était la première chose que les gens demandaient au gouvernement fédéral, et il a répondu que les gens voulaient en premier lieu une stratégie nationale en matière de logement et des mesures particulières pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale.
I can't help but think in terms of housing a number of you have mentioned housing and mental health when we asked Mike Kirby, who appeared before our committee, what the number one things are that people need from the federal government, the first thing he said was a national housing strategy with specific measures for those who have mental health issues to deal with.

J'ai dit devant la commission quelle était exactement la position du Canada.
I told the commission exactly what the position of Canada was.

Ainsi, il était loisible à la Commission d’insister, devant le Tribunal de la fonction publique, sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui avaient été demandés.
Thus, the Commission was entitled to emphasise, before the Civil Service Tribunal, the allegedly confidential character of the documents requested of it.

Dans le cadre de cette mission, la Commission a envoyé le 3 août 2005 un questionnaire aux 25 États membres pour susciter des réponses qui permettraient d'apprécier dans quelle mesure et de quelle manière la position commune était appliquée.
Pursuant to this task, on 3rd August 2005 the Commission sent a questionnaire to all 25 Member States.

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

Par ailleurs, contrairement à l’ancien projet de loi C-7, le projet de loi C-45 ne précise pas les responsabilités de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne reprend pas le délai de 60 jours pour renvoyer une décision devant la Commission, qui était prévu par l’ancien projet de loi C-7(2).
However, unlike the former Bill C-7, Bill C-45 does not spell out the responsibilities of the Military Police Complaints Commission, nor does it include the 60-day deadline for placing a decision before the Commission, as did the former Bill C-7 (2)