Traduction de «devant ce parlement lui aurait » (Français → Anglais) :

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Je sais qu'on a proposé non seulement de rendre les consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux officielles, mais aussi de faire en sorte que les traités soient déposés devant le Parlement lui-même et soumis à l'examen d'un comité comme le vôtre avant d'être ratifiés.
I know there have been proposals not only to formalize federal-provincial consultation, but also to require treaties before they are ratified to be tabled in Parliament itself and subject to scrutiny by a committee like this.

Si la demande lui en est faite, la Commission présentera sa réponse devant le Parlement européen ou le Conseil.
If so requested, the Commission will present its reply in the European Parliament or in the Council.

L’article 47 du règlement dispose que le CRU est responsable de la mise en œuvre du présent règlement devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et doit, entre autres, présenter chaque année au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes un rapport sur l’exécution des tâches qui lui sont confiées par ce même règlement.
Article 47 of the Regulation requires the Board to be accountable to the European Parliament, the Council and the Commission for the implementation of this Regulation, among other things, to submit each year a report to the European Parliament, the Council, the Commission and the European Court of Auditors on the execution of the tasks conferred upon it by this Regulation.

La Banque centrale européenne est responsable devant le Parlement européen et le Conseil de l'exercice des missions de surveillance qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 conformément audit règlement".
The European Central Bank shall be accountable to the European Parliament and to the Council with regard to the exercise of the supervisory tasks conferred on it by Regulation (EU) No 1024/2013 in accordance with that Regulation".

La Banque centrale européenne est responsable devant le Parlement européen et le Conseil de l'exercice des missions de surveillance qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 conformément audit règlement.
The European Central Bank shall be accountable to the European Parliament and to the Council with regard to the exercise of the supervisory tasks conferred on it by Regulation (EU) No 1024/2013 in accordance with that Regulation.

Autrement dit, il accusait le député de Nova-Ouest de profiter de sa position privilégiée à titre de membre d'un comité, pour interroger la personne qui avait intenté contre lui une poursuite en diffamation. Il soutenait que si on permettait au député de Nova-Ouest d'interroger le témoin de façon soutenue devant les caméras et, de ce fait, devant le public, il aurait un avantage concurrentiel injuste par rapport au témoin, en fait le citoyen ayant intenté une poursuite contre lui.
In other words, he was accusing the member for West Nova of trying to take advantage of his privileged position on a standing committee to interview the person who was suing him for libel, the argument being that the member for West Nova would have had an unfair competitive advantage over the citizen who was suing him if he were allowed to grill him in an aggressive manner with the cameras rolling in the public eye.

Comme d'autres députés l'ont dit aujourd'hui, une des solutions consisterait à nommer immédiatement un commissaire à l'éthique qui serait responsable devant le Parlement et qui aurait des comptes à lui rendre.
One of them is, as we have heard from other members today, that we need an ethics commissioner immediately and we need that person to be responsible and accountable to parliament.

Si j'ai attiré l'attention de la Chambre sur les recommandations du comité qui portent sur les actions accréditives, c'est parce que mon collègue d'Abitibi a lui aussi présenté une motion devant le Parlement, la motion M-427, qui vise le même objectif que la motion M-292, mais qui aurait un impact plus évident sur l'exploration minière.
If I brought to the attention of the House the committee recommendations that deal with flow-through shares, it is because my colleague from Abitibi also moved before Parliament a motion, Motion M-247, that has the same objective as Motion M-292, but would have a more obvious impact on mining exploration.

Tout d'abord, le fait que le conseiller à l'éthique ne sera pas nommé par le Parlement et redevable devant lui, mais bien nommé par le gouverneur en conseil. Bien que le conseiller en éthique soit appelé à présenter annuellement un rapport devant le Parlement et bien que le Parlement soit appelé à réévaluer périodiquement la présente loi, il n'en demeure pas moins que, par le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le gouverneur en conseil, donc par le premier ministre et le Cabinet, il nous est difficile d'établir un lien administratif, une filiation administrative très claire, ce qui, à mon sens, est d'autant plus incongru que le directeur du bureau d'enregistrement, lui, continuera à relever du ministère de l'Industrie.
While the Ethics Counsellor is required to present an annual report to Parliament, and while Parliament must periodically review this legislation, the fact remains that, because he is appointed by the Governor in Council-therefore by Cabinet and the Prime Minister-it is difficult to establish a clear administrative link and reporting relationship; in my opinion, this is all the more incongruous in that the registrar will continue to report to the Department of Industry.