Traduction de «soient déposés devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont déposés parce que d'autres pays du Commonwealth considèrent aujourd'hui qu'il est important que les traités soient déposés devant le Parlement pour l'information du législateur, même s'il n'a pas à les autoriser.
They are tabled because other Commonwealth jurisdictions consider it is now important that treaties be tabled in Parliament for the benefit of legislators, although they don't have to approve them.

Quoi qu'il en soit, vous verrez: nous devrons très bientôt en revenir à cette obligation de déposer les lois parce que nous voulons tous que tous les traités soient déposés devant la Chambre, comme c'était le cas auparavant.
In any case, you'll see: we'll have to come back to that obligation to table legislation soon enough, because we'll all want to have all treaties tabled in the House, as it happened before.

L'idée ici est que nous voulons que les règlements soient déposés devant le comité et que le comité puisse tenir des discussions publiques sur les règlements avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette.
The intent was that we want the regulations to come before this committee and that this committee would like to have public discussions on those regulations before they go out and are gazetted.

Plus précisément, le gouvernement a proposé un amendement à l'article 66.1 afin d'exiger que les règlements soient déposés devant les deux chambres du Parlement et que tout projet de règlement déposé au Parlement devrait être renvoyé au comité approprié de chaque chambre, tel que stipulé par le Règlement.
More specifically, the government has proposed an amendment to clause 66.1 to require that the regulations be tabled before each House of Parliament and that a proposed regulation that is laid before Parliament shall be referred to the appropriate committee of each House, as determined by the rules.

Vous avez exprimé un avis assez favorable sur ce qui a été fait avec la LIPR, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque le Parlement a exigé que bon nombre des règlements proposés dans ce contexte soient déposés devant la Chambre des communes et le Sénat puis renvoyés devant le comité pertinent.
You speak rather favourably of what happened under the IRPA, Immigration and Refugee Protection Act, where Parliament required many of the regulations under IRPA to be tabled in the House of Commons and the Senate and then referred to the appropriate committee.