Traduction de «devait jamais modifier unilatéralement » (Français → Anglais) :

On s'est donc entendu pour retirer la question des pensions de la table des négociations et en échange, le gouvernement ne devait jamais modifier unilatéralement les conditions des régimes de pensions tant que cet accord serait en place.
The deal was that if the pension issue was taken off the bargaining table, the government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan while this deal held, while this pact or accord was in place.

Il était de ceux qui ont promis de ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime.
He was a part of the promise to not ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan.

Il existait depuis longtemps une entente entre les agents négociateurs des syndicats du secteur public et le gouvernement voulant que, si le gouvernement décidait d'exclure les pensions des négociations, il s'engageait en échange à ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime sans soumettre une proposition à la Chambre et sans en débattre.
There has been a longstanding pact between the bargaining agents for the public sector unions and the government that if they took pensions off the bargaining table at negotiating time, the trade-off would be that they would never ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan without bringing it to the House and without debate, et cetera.

Lorsqu'on a décidé de ne plus inclure cette question dans les négociations, on s'était entendu—la promesse avait été faite par Walter Gordon—pour que le gouvernement ne puisse jamais modifier unilatéralement les modalités du régime de pension.
When they left it out of the bargaining package, the deal—the promise by Walter Gordon, at that time—was that this government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan.

V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

G. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
G. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

Je pense qu’au cours de la dernière période de session de Strasbourg, la présidence a décidé unilatéralement de modifier le système de réponse aux questions de sorte que l’ensemble du Conseil devait être impliqué.
I believe that at the last Strasbourg part-session the Presidency decided unilaterally to change the system of answering questions so that the whole Council had to be involved.

En 1980, la Cour suprême du Canada a statué que le Parlement ne pouvait pas modifier unilatéralement le Sénat si cela devait modifier ses caractéristiques fondamentales ou essentielles.
In 1980, the Supreme Court of Canada held that Parliament could not unilaterally alter the Senate if such alteration would affect its fundamental features or essential characteristics.