Vertaling van "deuxième réunion soit fixée " (Frans → Engels) :

Les États membres prévoient, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 41, la faculté pour les autorités compétentes d’interdire l’usage du véhicule dans les cas où il n’a pas été remédié à la panne ou à la défaillance dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, à condition que cela soit conforme à la législation de l’État membre concerné.
Measures taken by Member States pursuant to Article 41 shall give the competent authorities power to prohibit the use of the vehicle in cases where the breakdown or faulty operation has not been remedied as provided in the first and the second subparagraphs of this paragraph in so far as this is in accordance with the national legislation in the Member State concerned.

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

Avant les réunions avec la direction centrale, le comité d’entreprise européen ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point 3, deuxième alinéa, est habilité à se réunir sans que la direction concernée soit présente.
Before any meeting with the central management, the European Works Council or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the second paragraph of point 3, shall be entitled to meet without the management concerned being present.

23. compte tenu de l'importance du programme de réforme, d'une durée de dix ans, convenu au printemps 2000 à Lisbonne, invite le Conseil européen qui se réunira à Laeken à veiller à la bonne préparation de la deuxième réunion de réexamen qui doit avoir lieu au printemps à Barcelone; en particulier, invite le Conseil européen à s'attacher à obtenir que le Conseil travaille de manière telle que ses différentes compositions respectent les priorités et les échéances fixées pour les réformes structurelles;
23. Given the importance of the 10-year reform programme agreed in the spring of 2000 in Lisbon, calls on the Laeken European Council to see to it that the second spring review meeting, in Barcelona, is well prepared; in particular, the European Council is asked to concentrate on ensuring that the Council works in such a way that the various Council formations respect the priorities and deadlines for structural reforms laid down;

3. compte tenu de l'importance du programme de réforme, d'une durée de dix ans, convenu au printemps 2000 à Lisbonne, invite le Conseil européen qui se réunira à Laeken à veiller à la bonne préparation de la deuxième réunion de réexamen qui doit avoir lieu au printemps à Barcelone; en particulier, invite le Conseil européen à s'attacher à obtenir que le Conseil travaille de manière telle que ses différentes compositions respectent les priorités et les échéances qu'il a fixées pour les réformes structurelles;
3. Given the importance of the 10-year reform programme agreed in the spring of 2000 in Lisbon, calls on this meeting of the European Council to see to it that the second spring review meeting, in Barcelona, is well prepared; in particular, the European Council is asked to concentrate on ensuring that the Council works in such a way that the various Council formations respect the priorities and deadlines for structural reforms which they have laid down;

Les principales conclusions de ces contrôles ont été communiquées lors des réunions de coordination ayant déjà eu lieu au 28 février (12 États membres sur 15), tandis que des rapports de contrôle étaient transmis aux États membres dans un délai moyen de 8,7 semaines, soit dans les limites de la bonne pratique fixée par la Commission dans le cadre de l'exercice simplification.
The essential conclusions of these inspections were communicated, inter alia, at the coordination meetings held on 28 February (twelve of the fifteen Member States), while the inspection reports were transmitted to the Member States within an average of 8.7 weeks, i.e. in keeping with the good practice laid down by the Commission in the context of the simplification exercise.

Avant les réunions avec la direction centrale, le comité d'entreprise européen ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point 3 deuxième alinéa, est habilité à se réunir sans que la direction concernée soit présente.
Before any meeting with the central management, the European Works Council or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the second paragraph of point 3, shall be entitled to meet without the management concerned being present.

Les réceptions accordées conformément aux directives particulières qui font partie de la réception nationale mentionnée ci-dessus resteront en vigueur après le 31 décembre 1997 pour les véhicules complets, et après le 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, à moins qu'une des conditions fixées à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne soit applicable.
Approvals forming part of the national type-approval procedure referred to above which have been granted pursuant to the separate Directives shall remain in force after 31 December 1997 for complete vehicles, and after 31 December 1999 for vehicles completed following multi-stage type-approval, unless one of the conditions laid down in the second subparagraph of Article 5 (3) of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive should apply.