Vertaling van "bonne pratique fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | code de bonnes pratiques agricoles
code of good agricultural practice | code of good farming practice

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

bonne pratique clinique | bonnes pratiques cliniques | BPC [Abbr.]
Good Clinical Practice | GCP [Abbr.]

bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]
good agricultural practice | good agricultural practices | usual good farming practice | GAP [Abbr.]

bonne pratique de laboratoire [ BPL | bonne pratique de travail en laboratoire ]
good laboratory practice

bonne pratique de l'ingénierie [ bonne pratique du génie ]
good engineering practice

respecter les bonnes pratiques d'hygiène | suivre des pratiques de travail hygiéniques
follow hygienic work practice | identify hygiene risks | follow hygienic work practices | implement hygiene policies

code de bonne pratique | code de pratique
code of practice | code of good practice

bonnes pratiques agricoles | BPA
good farming practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les actions lancées ou poursuivies au titre du programme ISA sont conformes aux orientations fixées par le groupe d'experts sur l'administration en ligne, la stratégie d'interopérabilité européenne, le cadre d'interopérabilité européen et le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, ainsi qu'à leurs futures mises à jour.
5. Actions launched or continued under the ISA Programme shall comply with the guidance set by the e-Government Expert Group, the European Interoperability Strategy, the European Interoperability Framework, and the European Statistics Code of Practice, and their future updates.

Lorsque la limite de tolérance d’un additif alimentaire à tout tableau de l’article B.16.100 est fixée par les mots « Bonnes pratiques industrielles », la quantité d’additif alimentaire, ajoutée à l’aliment en cours de fabrication et de conditionnement, ne doit pas dépasser la quantité requise pour arriver aux fins pour lesquelles l’additif est autorisé pour ledit aliment.
Where the limit prescribed for a food additive in a table to section B.16.100 is stated to be “Good Manufacturing Practice”, the amount of the food additive added to a food in manufacturing and processing shall not exceed the amount required to accomplish the purpose for which that additive is permitted to be added to that food.

les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or to other requirements or to rules on services, or to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or to other requirements or to rules on services, compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions,

32. insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;
32. Underlines the importance and urgency of annually monitoring media freedom and pluralism in all Member States and reporting on a yearly basis on the matter, on the basis of the detailed standards developed by the Council of Europe and the OSCE and the risk-based analytical approach and indicators developed by the independent study drawn up for the Commission, in liaison with NGOs, stakeholders and experts, including by monitoring and supervising the development of and changes in media legislation and the impact of any legislation adopted in the Member States affecting media freedom, notably in relation to government interference, as well as good practices for the definition of public service standards for both public and private channels; underlines the importance of making such common European standards known to the wider public; believes that the Commission, the Fundamental Rights Agency and/or the EUI Centre for Media Pluralism and Media Freedom must carry out this task and publish an annual report with the results of the monitoring; believes that the Commission should present that report to Parliament and the Council and make proposals for any actions and measures arising from its conclusions on the report;

Lors de sa rencontre à Nairobi avec Sha Zukang, Secrétaire général de la Conférence des Nations-Unies pour le développement durable, elle a appelé à la mise en place d'une plateforme mondiale pour l'échange des bonnes pratiques qui ne se limite pas au niveau national mais qui implique également l'échelon local: "Au sein de cette plateforme, l'Europe pourrait partager l'expérience du Pacte des Maires par lequel plus de 3 500 villes et 100 régions se sont engagées, sur une base volontaire, à réduire leurs émissions de CO2 de plus de 20% d’ici 2020, allant au-delà des objectifs que l’Europe s’est fixée", a expliqué Bresso.
At her meeting in Nairobi with Sha Zukang, Secretary-General of the UN Conference on Sustainable Development, she called for a global platform for sharing good practice to be set up that would involve not just national levels of government, but also local authorities: "Through this platform, Europe would be able to share its experience on the Covenant of Mayors, which has brought together 3 500 cities and 100 regions that committed voluntarily to going beyond EU objectives and reducing their CO2 emissions by more than 20% by 2020".

2. La Commission veille à ce que les guides de bonnes pratiques, élaborés, validés et révisés conformément au chapitre III du règlement (CE) n° 183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, incluent des recommandations pratiques concernant les exigences fixées par le présent règlement pour le secteur concerné.
2. The Commission shall ensure that guides to good practice, developed, validated and reviewed in accordance with Chapter III of Regulation (EC) 183/2005 laying down requirements for feed hygiene, include practical guidance on the requirements of this Regulation for the sector concerned.

Une utilisation appropriée comporte le respect des conditions fixées conformément à l'article 31 et mentionnées sur l'étiquetage, ainsi que l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et, si possible, des principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ▐.
Proper use shall include compliance with the conditions established in accordance with Article 31 and specified on the labelling, and application of the principles of good plant protection practice as well as, whenever possible, the principles of integrated pest management▐.

Les teneurs maximales devraient être fixées de façon stricte à un niveau pouvant raisonnablement être atteint grâce au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication, de l’agriculture et de la pêche, compte tenu du risque lié à la consommation des aliments.
Maximum levels should be set at a strict level which is reasonably achievable by following good agricultural, fishery and manufacturing practices and taking into account the risk related to the consumption of the food.

Les principales conclusions de ces contrôles ont été communiquées lors des réunions de coordination ayant déjà eu lieu au 28 février (12 États membres sur 15), tandis que des rapports de contrôle étaient transmis aux États membres dans un délai moyen de 8,7 semaines, soit dans les limites de la bonne pratique fixée par la Commission dans le cadre de l'exercice simplification.
The essential conclusions of these inspections were communicated, inter alia, at the coordination meetings held on 28 February (twelve of the fifteen Member States), while the inspection reports were transmitted to the Member States within an average of 8.7 weeks, i.e. in keeping with the good practice laid down by the Commission in the context of the simplification exercise.

3.1. La Commission recommande l'application des normes de bonne pratique fixées aux points 3.2 à 3.6 pour les fonds auxquels contribuent les Fonds structurels.
3.1. The Commission recommends the standards of good practice set out in points 3.2 to 3.6 for funds to which the Structural Funds contribute.