Traduction de «direction concernée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

parties directement concernées
parties directly concerned

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

personne physique ou morale concernée directement et individuellement
natural or legal person directly and individually concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pétition d'aujourd'hui compte plus de 250 noms de personnes directement concernées, soit des résidants très inquiets de la Basse-Ville de Québec qui veulent que le gouvernement du Canada veille à régler le problème.
Today's petition has been signed by more than 250 very concerned residents of Quebec City's lower town, who are directly affected and want the Government of Canada to ensure that the problem is resolved.

Les personnes directement concernées par la commercialisation ou la vente du produit ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières.
As a minimum, those directly involved in the marketing or selling of the product shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities █.

La Cour, dans son arrêt rendu ce jour, rappelle que les actes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), mais qu’ils devaient être également communiqués aux personnes concernées, soit directement si leurs adresses étaient connues, soit, dans le cas contraire, par la publication d’un avis.
The Court of Justice, in today’s judgment, states that the measures were published in the Official Journal of the European Union (OJEU) but were also to be communicated to the persons and entities concerned, either directly if their addresses were known, or, if not, through the publication of a notice.

33. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, à respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et d'inertage, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée;
33. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all the health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when a permit is granted, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, of which the population concerned shall be informed.

15. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, de respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et de neutralisation, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée.
15. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when permit is given, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, whereby the population concerned shall be informed.

Toutefois, je ne crois pas me tromper en affirmant — et j'ai des collègues des deux côtés du Sénat qui siégeaient au comité qui pourraient en témoigner — que le consensus en ce qui a trait au pouvoir de surveillance législatif est que la responsabilité ministérielle, et notamment la chaîne de commandement, est inadéquate dans une démocratie parlementaire; qu'à la base, dans une démocratie parlementaire, bien qu'il soit reconnu que des décisions opérationnelles doivent parfois être prises en secret et que les personnes qui sont directement concernées au sein des ministères et qui ont l'habilitation de sécurité nécessaire doivent être au courant de ces décisions — et je ferais valoir, à l'instar du sénateur, que cette responsabilité ne devrait pas seulement être exercée à posteriori — les ministres ont le droit de connaître ces décisions à l'avance et d'exercer leur responsabilité ministérielle à cet égard.
I believe it is fair to say, though — and I have colleagues in the chamber on both sides who served on the committee — that the consensus around legislative oversight was that ministerial accountability, in terms of the direct chain of command, is insufficient in a parliamentary democracy; that the premise of a parliamentary democracy is that while operational decisions have to be made on occasion in secret, and the people who have direct responsibility at the ministerial level, and the appropriate clearance, have to be aware of those decisions, and I would argue as the honourable senator does, that responsibility should not be a post-factum reality, but ministers have the right to be aware in advance and to exercise ministerial responsibility in that respect.

(10) Les États membres veillent sous leur responsabilité à ce que la présente directive soit appliquée efficacement sur leur territoire et à ce que la sécurité des machines concernées soit, autant que possible, améliorée conformément à ses dispositions.
(10) Member States are responsible for ensuring that this Directive is effectively enforced on their territory and that the safety of the machinery concerned is, as far as possible, improved in accordance with its provisions.

40. relève que, si les directives sectorielles en vigueur n'ont pas toujours atteint tous les objectifs visés, s'agissant de la création d'un grand marché intérieur dans le secteur de l'énergie ou de la mise en place de conditions de jeu égales dans le cas des télécommunications, ces carences sont souvent imputables soit à la non-application ou à l'application incorrecte des règles communautaires par les États membres, soit au caractère peu satisfaisant des compromis dégagés par les États membres en ce qui concerne certaines dispositions des directives concernées;
40. States that, notwithstanding the fact that existing sectoral directives have not always achieved all their objectives for the creation of a large internal market in the case of energy or for establishment of a level playing field in the case of telecommunications, these deficiencies are often due to either the non-application or incorrect application of Community rules by Member States, or to the unsatisfactory compromises reached by Member States on some provisions of the relevant directives;

Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisation des droits comme alternative à l'extension des droits dérivés, dans la mesure où cette individualisation, ne faisant pas dépendre la protection de l'existence de relations juridiques entre conjoints, ne la soumet pas non plus aux aléas que ces relations peuvent connaître et apparaît dès lors plus satisfaisante.
These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arrangement, because it does not make cover dependent on the existence of legal relationships between spouses, does not subject that cover to the vicissitudes which these relationships may experience and is therefore more satisfactory.

Il faut toutefois que la personne soit directement concernée par l'incident ou par le traitement de celui-ci.
It has to be somebody directly involved in the incident or directly involved in the processing of that incident.