Traduction de «deuxième degré sera traitée » (Français → Anglais) :

On y dispose qu'une personne condamnée pour un meurtre au deuxième degré et qui reçoit une deuxième condamnation pour un meurtre au deuxième degré sera traitée comme s'il s'agissait d'un meurtre au premier degré.
It says if you already have a murder conviction and you get a second murder conviction, and that second one is for second-degree, you will be treated as though it's a first-degree murder.

Par conséquent, si ce projet de loi était adopté tel qu'il est libellé, le juge qui ordonne que la période d'inadmissibilité de 25 ans pour une deuxième condamnation pour meurtre au premier degré ou une troisième condamnation pour meurtre au troisième degré sera purgée concurremment, il devra motiver sa décision oralement ou par écrit.
So if this bill were adopted, as it's now written, the judge who says that for a second conviction of first-degree murder or a third conviction of third-degree murder, the parole ineligibility of 25 years will be served concurrently, he or she will now have to give the reasons orally or in writing.

Il est également indiqué, à l'article 745, que dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, lorsque l'auteur a déjà été reconnu coupable d'un autre meurtre, au premier ou au deuxième degré, la peine sera automatiquement de 25 ans.
It's also set out in section 745 that in the case of a second-degree murder, where somebody has already been convicted of another murder, whether it's first or second degree, it is also an automatic 25 years.

La question du CAPPS II ne sera donc traitée que lors d'une deuxième série de négociations.
CAPPS II will thus be addressed only in a second round of talks.

La peine renforcée qui sera infligée aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier degré sera de dix ans, soit sept ans d'emprisonnement et trois ans sous surveillance communautaire. Dans le cas de ceux qui seront reconnus coupables de meurtre au deuxième degré, la peine sera de quatre ans d'emprisonnement et de trois ans sous surveillance communautaire.
The increased sentences for teenagers convicted on first degree murder would be ten years, seven years in and three years out in the community under supervision, and seven years for second degree murder, four years in and three years under supervision in the community.

Autrement, l'ABC souhaiterait une combinaison de deux choses. Tout d'abord, certaines lignes directrices afin que la communauté des affaires comprenne ce qui, selon le gouvernement, relèverait du domaine de la sécurité nationale et le poids des divers facteurs qui pourraient entrer en jeu; et deuxièmement, un processus par lequel les parties pourraient, à titre volontaire, s'adresser à Industrie Canada pour obtenir une espèce d'autorisation ou savoir si une transaction sera traitée de quelque manière que ce soit sous l'angle du critère de la sécurité nationale, que ce soit en tout ou en partie.
In the alternative, the CBA would like to see a combination of two things: First, some guidelines so that the business community has a sense of what the government is considering would fall within the realm of national security and the weight of the various factors that would come into play; and, second, a process by which parties could, on a voluntary basis, approach Industry Canada and get some sort of clearance or sense of whether a transaction will be treated in any way, shape or form under a national security test, either in whole or in part.