Traduction de «deuxième alinéa puisse » (Français → Anglais) :

5 bis. Les États membres veillent à ce que le matériel électrique qui a été légalement mis sur le marché avant le [date mentionnée à l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa] puisse être mis à disposition sur le marché par les distributeurs sans autres exigences relatives au produit.
5a. Member States shall ensure that electrical equipment which was lawfully placed on the market before [the date set out in the second subparagraph of Article 25(1)] may be made available on the market by distributors without further product requirements.

12. invite la Commission à insister pour que les États membres présentent des plans nationaux pour l'emploi dans le cadre de leur programme national de réforme au titre du semestre européen; estime que les plans nationaux pour l'emploi doivent être cohérents dans leur structure et leur contenu, afin que leur objectif puisse être atteint; souligne que la Commission doit fournir des orientations claires en matière de contenu et de structure des plans pour l'emploi, et que celles-ci doivent être adoptées par les États membres dans les rapports qu'ils transmettent dans le cadre de l'examen annuel de la croissance et d'autres mesures de gouvernance économique et sociale; propose que ces plans nationaux pour l'emploi soient l'objet d'un sommet social tripartite, comme le prévoit l'article 152, deuxième alinéa, du traité FUE;
12. Calls on the Commission to insist on the submission of National Job Plans by Member States as part of their National Reform Programme in the framework of the European Semester; recognises that National Job Plans must be consistent in their structure and content in order to fulfil their objective; insists that clear guidance on the content and structure of job plans must be provided by the Commission and adhered to by Member States in their submissions under the Annual Growth Survey and other Economic and Social Governance measures; proposes that these National Job Plans should be subject of a tripartite social summit as provided for by Article 152(2) TFEU;

En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa».
For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8)’.

1. Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire agréé établi dans l’Union puisse commercialiser, auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union, des parts ou des actions de FIA de pays tiers qu’il gère et des FIA nourriciers de l’Union qui ne remplissent pas les exigences visées à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, dès lors que les conditions prévues au présent article sont remplies.
1. Member States shall ensure that an authorised EU AIFM may market to professional investors in the Union units or shares of non-EU AIFs it manages and of EU feeder AIFs that do not fulfil the requirements referred to in the second subparagraph of Article 31(1) as soon as the conditions laid down in this Article are met.

3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.
3. For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).

3. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent, en vertu, mutatis mutandis, de l'article 60, paragraphe 7, un rapport annuel d'activités à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités.
3. Heads of Union Delegations acting as authorising officers by subdelegation in accordance with the second paragraph of Article 51 shall report to their authorising officer by delegation in the form of an annual activity report in application, mutatis mutandis, of Article 60(7) so that the latter can integrate their reports in his annual activity report.

3. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 51, deuxième alinéa, présentent un rapport deux fois par an à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 60, paragraphe 7.
3. Heads of Union Delegations acting as authorising officers by subdelegation in accordance with the second paragraph of Article 51 shall report twice a year to their authorising officer by delegation so that the latter can integrate their reports in his annual activity report referred to in Article 60(7).

Le conseil d’administration de l’Agence peut nommer des membres supplémentaires, en application de l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006, pour que la chambre de recours puisse statuer définitivement dans un délai raisonnable.
In order to enable the Board of Appeal to reach final decisions within a reasonable time, the number of the members of the Board of Appeal may be increased by the Management Board of the Agency in accordance with the second subparagraph of Article 89(3) of Regulation (EC) No 1907/2006.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux oeuvres ou autres objets protégés qui sont mis à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
The provisions of the first and second subparagraphs shall not apply to works or other subject-matter made available to the public on agreed contractual terms in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.

considérant qu'il doit être tenu compte d'un droit de consultation, ainsi que cela figure à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, avant qu'une décision relative à l'objet de la consultation puisse être prise,
M. whereas the right to be consulted, as enshrined in Article K.6, second paragraph, of the Treaty on European Union, must be respected before a decision is taken on the matter requiring consultation,