Traduction de «deux états contractants peuvent convenir » (Français → Anglais) :

(10) Lorsqu’une personne est assujettie aux lois d’un État contractant conformément au présent Accord et est également assujettie aux lois de l’autre État contractant ou à celles d’un État tiers conformément aux dispositions d’un accord conclu entre un des États contractants et un État tiers, les autorités compétentes des deux États contractants peuvent convenir d’exclure ladite personne du champ d’application du présent Accord.
(10) Where a person covered under the laws of a Contracting State in accordance with this Agreement is also covered under the laws of the other Contracting State or a third State in accordance with the provisions of an agreement between a Contracting State and a third State, the Competent Authorities of the two Contracting States may agree to exclude the person from the application of this Agreement.

3. En ce qui concerne l’article 11 de la Convention, les États contractants peuvent convenir, par un échange de notes diplomatiques, d’ajouter à cet article la disposition suivante qui prendra effet à la date de la dernière des deux notes :
3. With reference to Article 11 of the Convention, the Contracting States may, through an exchange of diplomatic notes, agree to the insertion in that Article of the following provision which will have effect from the date of the later of the two notes:

2. En ce qui concerne l’article 10 de la Convention, les États contractants peuvent convenir, par un échange de notes diplomatiques, d’ajouter à cet article les dispositions suivantes qui prendront effet à la date de la dernière des deux notes :
2. With reference to Article 10 of the Convention, the Contracting States may, through an exchange of diplomatic notes, agree to the insertion in that Article of the following provisions which will have effect from the date of the later of the two notes:

(1) Les gouvernements ou les autorités compétentes des États contractants peuvent convenir d’arrangements d’exécution (Durchführungsvereinbarungen) qui fixent les modalités d’application et les procédures administratives requises aux fins de la mise en application du présent Accord.
(1) The governments or competent authorities of the Contracting States may conclude Implementing Arrangements (Durchführungsvereinbarungen) which will establish the conditions and administrative procedures required to implement this Agreement.

1. Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard. La quantité transférée est:
1. Member States may agree on and may make arrangements for the statistical transfer of a specified amount of energy from renewable sources from one Member State to another Member State. The transferred quantity shall be:

2. Dans leurs relations mutuelles, les autorités compétentes ou les institutions de deux ou plusieurs États membres peuvent convenir de documents simplifiés ou d’échanges de données allégées.
2. The competent authorities or institutions of two or more Member States may agree among themselves on the use of simplified documents or exchange of simplified data.

3. Les États membres peuvent convenir, au niveau bilatéral ou multilatéral, que les officiers de liaison qui sont envoyés par l'un d'eux dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale veillent également aux intérêts d'un ou de plusieurs autres États membres.
3. Member States may bilaterally or multilaterally agree that liaison officers who are posted to a third country or international organisation by a Member State shall also look after the interests of one or more other Member States.

Toutefois, si cela apparaît nécessaire en vue d'accroître la qualité, la rapidité et l'efficacité des interventions, et à la condition que le point national d'information "football" en soit dûment informé, les États membres peuvent convenir que certains contacts liés à la sécurisation des matches de football peuvent avoir lieu directement entre services spécialisés dans ces matières.
However, if it seems necessary, in order to improve the quality, speed and efficiency of intervention, and on condition that the national football information point is duly informed, Member States may agree that certain contacts relating to football match security may take place directly between services competent for such matters.