Vertaling van "compétentes des deux états contractants peuvent convenir " (Frans → Engels) :

(10) Lorsqu’une personne est assujettie aux lois d’un État contractant conformément au présent Accord et est également assujettie aux lois de l’autre État contractant ou à celles d’un État tiers conformément aux dispositions d’un accord conclu entre un des États contractants et un État tiers, les autorités compétentes des deux États contractants peuvent convenir d’exclure ladite personne du champ d’application du présent Accord.
(10) Where a person covered under the laws of a Contracting State in accordance with this Agreement is also covered under the laws of the other Contracting State or a third State in accordance with the provisions of an agreement between a Contracting State and a third State, the Competent Authorities of the two Contracting States may agree to exclude the person from the application of this Agreement.

5. Les autorités ou les institutions compétentes de deux États membres ou plus peuvent convenir de dispositions et de procédures spécifiques visant à améliorer, d’une façon globale ou partielle, la préparation des demandeurs et des bénéficiaires au marché du travail, ainsi que leur participation à tout régime ou programme disponible à cette fin dans l’État membre de séjour ou de résidence.
5. The competent authorities or competent institutions of two or more Member States may agree specific provisions and procedures to improve fully or partly the labour-market readiness of claimants and recipients and their participation in any schemes or programmes available in the Member State of stay or residence for that purpose.

b) Nonobstant l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente note, si les autorités compétentes des deux États contractants conviennent qu’en vertu des modalités de l’option, l’octroi de celle-ci sera dûment considéré comme un transfert de la propriété des valeurs mobilières (par exemple, parce que les options étaient dans le cours ou n’étaient pas assujetties à une longue période d’acquisition), elles peuvent convenir d’attribuer le revenu en conséquence.
(b) Notwithstanding subparagraph 6(a) of this Note, if the competent authorities of both Contracting States agree that the terms of the option were such that the grant of the option will be appropriately treated as transfer of ownership of the securities (e.g., because the options were in-the-money or not subject to a substantial vesting period), then they may agree to attribute income accordingly.

(1) Les gouvernements ou les autorités compétentes des États contractants peuvent convenir d’arrangements d’exécution (Durchführungsvereinbarungen) qui fixent les modalités d’application et les procédures administratives requises aux fins de la mise en application du présent Accord.
(1) The governments or competent authorities of the Contracting States may conclude Implementing Arrangements (Durchführungsvereinbarungen) which will establish the conditions and administrative procedures required to implement this Agreement.

1. Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en application de la convention, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
1. The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention, especially in securing the effective exercise of rights of access as well as of the right to maintain direct contacts on a regular basis.

2. Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.
(2) A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.

2. Si une demande de confiscation porte sur un bien déterminé, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution peuvent, si cela est prévu dans la législation de ces États, convenir que l'État d'exécution peut procéder à la confiscation sous la forme d'une obligation de paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.
2. If a request for confiscation concerns a specific item of property, the competent authorities of the issuing and the executing States may, if provided for under the law of those States, agree that confiscation in the executing State may take the form of a requirement to pay a sum of money corresponding to the value of the property.

Toutefois, en cas de compatibilité des systèmes informatiques d'échanges de données, deux États membres peuvent convenir d'appliquer entre eux le système défini au paragraphe 2.
However, where their data transfer systems are compatible, two Member States may agree to apply the system described in paragraph 2.