Vertaling van "deux minutes supplémentaires soient allouées " (Frans → Engels) :

Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.
The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.

Pour les véhicules à carburant modulable, lorsque l’essai doit être réalisé avec les deux carburants, selon le schéma I. 2.4 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, et pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN/biométhane, qu’ils soient à bicarburation ou à monocarburation, le tableau doit être reproduit pour les différents gaz de référence utilisés dans l’essai et un tableau supplémentaire doit présenter les résultats les plus défavorables obtenus.
For flex fuel vehicles, when the test is to be performed on both fuels, according to Figure I. 2.4 of Annex I to Regulation (EC) No 692/2008, and for vehicles running on LPG or NG/Biomethane, either bi-fuel or mono-fuel, the table shall be repeated for the different reference gases used in the test, and an additional table shall display the worst results obtained.

Sur demande de l'opérateur concerné, l'autorité compétente peut continuer à autoriser l'application de cette mesure pour une période limitée expirant avant le 31 décembre 2013, à la condition supplémentaire que les visites de contrôle visées à l'article 65, paragraphe 1, soient effectuées au moins deux fois par an.
The competent authority may continue authorising this measure upon request of individual operators for its application in a limited period ending before the 31 December 2013, under the additional condition that the controls visits referred to in Article 65(1) are carried out at least twice a year.

Bien que les données relatives à la démographie des entreprises soient en principe disponibles, le développement d'un indicateur de ce type pour mesurer la part des entreprises innovantes à croissance rapide dans l'économie exigerait deux années de travaux supplémentaires.
While business demographics data are, in principle, available, the development of such indicator to measure the share of fast-growing, innovative companies in the economy would require further work, which could take two years.

Pour les véhicules à carburant modulable, lorsque l’essai de type 1 doit être réalisé avec les deux carburants, selon le schéma I. 2.4 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008, et pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN/biométhane, qu’ils soient à monocarburation ou à bicarburation, le tableau doit être reproduit pour les différents gaz de référence utilisés dans l’essai et un tableau supplémentaire doit présenter les résultats les plus défavorables obtenus.
For flex fuel vehicles, when the type 1 test is to be performed on both fuels according to Figure I. 2.4 of Annex I to Regulation (EC) No 692/2008, and for vehicles running on LPG or NG/Biomethane, either mono fuel or bi fuel, the table shall be repeated for the different reference gases used in the test, and an additional table shall display the worst results obtained.

Les groupements de producteurs peuvent être autorisés par l’autorité compétente de l’État membre, au cours d’un exercice donné et pour cet exercice-là, à augmenter le montant total des dépenses fixées dans un plan de reconnaissance de 5 % au maximum du montant initialement approuvé ou à le diminuer d’un pourcentage maximal à fixer par l’État membre, à condition dans les deux cas que les objectifs généraux du plan de reconnaissance soient maintenus et que le total des dépenses de l’Union au niveau de l’État membre concerné ne dépasse pas le montant de la participation de l’Union allouée à cet État membre, conformément à l’article 47, paragraphe 4.
Producer groups may be authorised by the competent authority of the Member State, during a given year and in respect of that year, to increase the total amount of expenditure laid down in a recognition plan by a maximum of 5 % of the amount initially approved, or to decrease it by a maximum percentage to be fixed by Member States, in both cases provided that the overall objectives of the recognition plan are maintained and provided that the overall Union expenditure at the level of the Member State concerned does not exceed the amount of Union contribution allocated to that Member State in accordance with Article 47(4).

considère que les ressources supplémentaires en personnel allouées à l'administration du Parlement pour faire face aux nouveaux défis découlant du traité de Lisbonne devraient entrer à présent dans une phase de consolidation; demande instamment que les structures organisationnelles soient de nature à favoriser les synergies en tirant parti des compétences respectives des unités spécialisées existantes;
Considers that the additional staffing resources allocated to Parliament’s Administration to face the new challenges arising from the Lisbon Treaty should now enter a consolidation phase; insists that organisational structures should be such that they foster the creation of synergies by drawing on the respective expertise of existing specialised units;

(13) Par dérogation au règlement (CE) n° 1291/2000, il convient également que l'importation de beurre néo-zélandais dans le cadre du contingent dit d'accès courant soit soumise à des conditions supplémentaires, reliant notamment la quantité couverte par un certificat IMA 1 à la quantité couverte par un certificat d'importation correspondant et exigeant que ces deux documents ne soient utilisés qu'une seule fois avec une déclaration de mise en libre pratique.
(13) As an exception to Regulation (EC) No 1291/2000, imports of New Zealand butter under the current access quota should also be subject to additional conditions, in particular to link the quantity covered by an IMA 1 certificate to that covered by a corresponding import licence and require that both documents be used only once together with a declaration of release for free circulation.

TOUTEFOIS , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE DOIT COMPTER SUFFISAMMENT D'INTERRUPTIONS POUR QUE LES DUREES PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 ET 2 SOIENT RESPECTEES ET QU'IL Y AIT DANS CHAQUE CAS UNE PAUSE D'AU MOINS 30 MINUTES OU DEUX PAUSES D'AU MOINS 15 MINUTES CHACUNE ;
THE DAILY DRIVING PERIOD MUST , HOWEVER , INCLUDE SUFFICIENT BREAKS TO ENSURE THAT THE PERIODS LAID DOWN IN ARTICLE 8 ( 1 ) AND ( 2 ) ARE OBSERVED AND THAT , IN EACH CASE , THERE IS A BREAK OF AT LEAST 30 MINUTES OR TWO BREAKS OF NOT LESS THAN 15 MINUTES EACH ;