Traduction de «deux la législation portugaise punit » (Français → Anglais) :

La législation portugaise sur les biocarburants est en contradiction avec la directive sur deux aspects: en premier lieu, elle favorise les biocarburants produits au Portugal au détriment de biocarburants provenant d’autres pays et tout aussi appropriés, la seule différence étant le lieu de production.
The Portuguese legislation on biofuels contradicts the Directive in two respects: First, it favours biofuels produced in Portugal over biofuels of other countries of origin that are equally suitable, but produced elsewhere.

7. Si la somme des prestations à payer par les institutions compétentes des deux Parties n’atteint pas le montant minimum établi par la législation portugaise, l’intéressé résidant au Portugal a droit à un complément égal à la différence, à la charge de l’institution compétente portugaise.
7. If the sum of the benefits to be paid by the competent institutions of both Parties does not attain the minimum established by the legislation of Portugal, the individual resident in Portugal shall be entitled to a supplement equal to the difference and this shall be paid by the competent authority of Portugal.

Les deux présidences précédentes, allemande et portugaise, ont tout fait pour contribuer à l'adoption des deux points de la législation pour la fin de nos trois présidences.
The two previous Presidencies, Germany and Portugal, have done everything to assist the adoption of both items of legislation by the end of our three Presidencies.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.

La Commission a décidé également d'envoyer un avis motivé au Portugal en raison de lacunes dans la législation portugaise transposant les deux directives.
The Commission has also decided to send a Reasoned Opinion to Portugal addressing defects in the Portuguese legislation dealing with both Directives.

La proposition initiale de la Commission pour les eaux occidentales ainsi que le rapport Stevenson prêchent tous deux pour la poursuite et le renforcement de la législation existante en matière de protection des stocks des eaux occidentales portugaises.
The Commission’s original proposal for the Western Waters and the Stevenson report both seek to uphold and strengthen existing legislation protecting the resources of Portugal’s Western Waters.

A. rappelant que, suite à la déclaration conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée par la Chine et le Portugal le 13 avril 1987, Macao est devenue, le 20 décembre 1999, région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine; rappelant également que, conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Chine s'est engagée à laisser à Macao un haut degré d'autonomie dans toutes les matières, à l'exception de la défense et des affaires étrangères, de sorte que Macao conservera son système social actuel, ses structures économiques, son mode de vie et la plus grande partie de sa législation en vigueur,
A. whereas, pursuant to the Sino-Portuguese Joint Declaration on the Question of Macao, signed by China and Portugal on 13 April 1987, Macao became the Macao Special Administrative Region of China on 20 December 1999; and whereas China has promised that, under its "one country, two systems" formula, Macao will enjoy a high degree of autonomy in all matters except defence and foreign affairs, and will retain its existing social system, economic structure, way of life and the bulk of its existing laws,

A. rappelant que, suite à la déclaration sino-portugaise commune sur la question de Macao, signée par la Chine et le Portugal le 13 avril 1987, Macao est devenue, le 20 décembre 1999, région administrative spéciale de Macao de la République Populaire de Chine; rappelant également que, conformément au principe "un pays, deux systèmes", la Chine s'est engagée à laisser à Macao un haut degré d'autonomie dans toutes les matières, à l'exception de la défense et des affaires étrangères, de sorte que Macao conservera son système social actuel, ses structures économiques, son mode de vie et la plus grande partie de sa législation en vigueur,
A. whereas, pursuant to the Sino-Portuguese Joint Declaration on the Question of Macao, signed by China and Portugal on 13 April 1987, Macao became the Macao Special Administrative Region of China on 20 December 1999; and whereas China has promised that, under its ‘one country, two systems’ formula, Macao will enjoy a high degree of autonomy in all matters except defence and foreign affairs, and will retain its existing social system, economic structure, way of life and the bulk of its existing laws;