Traduction de «lois tant allemandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale allemande relative aux allocations familiales
Law on Child Allowances

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]
Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.
Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.

Néanmoins, comme les règles de conflit de lois tant allemandes qu’italiennes se fondent, en premier lieu, sur la nationalité commune des conjoints, les juridictions des deux pays appliqueraient le droit italien en matière de divorce.
Nevertheless, since German as well as Italian conflict-of-law rules are based, in the first place, on the common nationality of the spouses, the courts of both countries would apply Italian divorce law.

Cependant, le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle autrichienne) a jugé en 2003, dans une affaire similaire, que la loi d’abolition de la noblesse de 1919 – ayant rang de règle constitutionnelle et mettant en œuvre le principe d’égalité – empêchait un citoyen autrichien d’acquérir un nom comprenant un titre de noblesse, par voie d’adoption par un citoyen allemand portant légalement ce titre de noblesse en tant qu’élément constitutif de son nom.
However, the Verfassungsgerichtshof (Austrian Constitutional Court) held in 2003, in a similar case, that the Law on the abolition of the nobility of 1919 – which is of constitutional status and implements the principle of equal treatment – precludes an Austrian citizen from acquiring a surname which includes a title of nobility by means of adoption by a German citizen who is permitted to bear that title as a constituent element of his name.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

Au demeurant, ce qu'affirme en page C/I:2/a (p. 184 de l'édition allemande) le Tribunal constitutionnel fédéral lui-même, vient contredire cette idée: "Dans la loi d'approbation de l'adhésion à une communauté d'États, la légitimité démocratique tant de cette communauté que de ses pouvoirs appartient aux décisions majoritaires qui lient les États membres".
The Federal Constitutional Courts itself contradicts that view in its judgment (C/I/2/a), where it holds that 'in the Law ratifying accession to a Community of States lies the democratic legitimacy both of the Community of States itself and of its powers to adopt majority decisions which bind the Member States'.

Ces aides se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 110 millions de marks allemands; - une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, à concurrence respectivement de 127,8 millions de marks allemands et de 57,9 millions de marks allemands; - une intervention financière de 5 800 millions de marks allemands dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon en tant que recette du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au titre de l'année 1994, correspondant à un taux de prélèvement (Kohlepfennig) de 8,5 %; - l'activation à concurrence de 5 350 millions de marks allemands d'une ligne de crédit de 6 000 millions de marks allemands, dans le cadre de l'article 3 de la "loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité", pour l'apurement des dettes du fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon au 31 décembre 1993.
This aid consists of the following: - aid for delivery of coal and coke to the Community steel industry totalling DM 2 853 million; - aid under the scheme to maintain underground mine workers ("Bergmannsprämie") totalling DM 110 million; - aid for compensation between coalfields and compensation for coal with a low volatile matter content, totalling respectively DM 127.8 million and DM 57.9 million; - a financial measure totalling DM 5 800 million, in the context of the third Law on electricity produced from coal, as revenue from the compensation fund (Ausgleichsfonds) for 1994, corresponding to a levy rate (Kohlepfennig) of 8.5%; - activating DM 5 350 million of a credit line of DM 6 000 million in the context of Article 3 of the Law of 19 July 1994 guaranteeing coal supplies for power stations and amending the Law on nuclear energy and the Law on electricity supply for the purpose of clearing debts from the compensation fund entered under the third Law on electricity produced from coal of 31 December 1993.