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Demande présentée sans démarche préalable
Demande spontanée

Traduction de «deux démarches préalables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations

spontaneous application up to landing and extensions


demande spontanée [ demande présentée sans démarche préalable ]

spontaneous application


demande de résidence permanente présentée sans démarche préalable

spontaneous application for permanent residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.

However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.


Je ne mets pas en doute la valeur ou la légitimité des démarches que pourrait entreprendre le directeur général des élections auprès des institutions d'enseignement, puisqu'il peut effectivement s'agir de démarches très valables, mais par souci de collaboration entre les deux paliers de gouvernement, il serait impératif que le directeur général des élections obtienne préalablement l'autorisation des autorités provinciales avant d'a ...[+++]

I am not questioning the value or legitimacy of any initiatives the Chief Electoral Officer might wish to take with respect to educational institutions, because they may be very valid initiatives, but in the spirit of cooperation between the two levels of government, the Chief Electoral Officer would have to obtain the prior permission of the provincial government before going ahead.


2. considère la formation du gouvernement d'union nationale comme une démarche positive et se félicite des engagements publics du nouveau gouvernement de répondre à certaines des demandes du Quartette, en reconnaissant les frontières de 1967, le droit d'Israël à exister, la solution "deux peuple, deux États" par des moyens pacifiques, complétés par l'offre de débattre de toutes les autres exigences du Quartette "sans réserve ni condition préalable"; regrett ...[+++]

2. Considers the formation of the unity government a positive step, and welcomes the new government's open commitments to meet some of the Quartet demands, by recognising the 1967 borders, the right of Israel to exist, the two people/two States solution through peaceful means, supported by the offer to meet and discuss any other of the Quartet's requirements 'without reservation or pre-condition'; regrets that any formal recognition of the State of Israel is postponed until a final settlement of the conflict and urges the new government to pursue without hesitation its announced agenda of internal reforms and peace with Israel;


19. se préoccupe pour la sécurité de ces usagers vulnérables de la route, y compris des jeunes gens chez qui le taux de mortalité est particulièrement élevé; constate que le risque de décès à moto ou à cyclomoteur est 17 fois plus élevé qu'en voiture et que la marche ou le déplacement à vélo sont jusqu'à neuf fois plus risqués; souligne qu'il convient d'améliorer notablement la sécurité non seulement des occupants des véhicules automobiles mais aussi des usagers vulnérables de la route, comme les piétons, les cyclistes et les motocyclistes; met l'accent sur la nécessité de focaliser l'éducation, la législation et les mesures de contrôle dans le domaine de la sécurité routière sur les groupes à risques par la voie d'une ...[+++]

19. Is worried about the safety of those vulnerable road users; including young people, for whom the death rate is particularly high; notes that the risk of death in motorcycle or moped travel is 17 times higher than in car travel and that walking or cycling is up to nine times riskier; stresses that safety needs to be significantly improved not only for car occupants but also for vulnerable road users, such as pedestrians, cyclists and motorcyclists; highlights the need to focus on road safety education, legislation and control measures on higher-risk groups through a more holistic approach; calls on the Commission to propose effective measures to ensure that all vulnerable road users benefit from maximum protection - such as hazard w ...[+++]


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Toutefois, avant même l'entrée en service effective de l'entreprise commune et pour ne pas retarder le déroulement du programme, la Commission avait entrepris deux démarches préalables.

However, even before the Joint Undertaking started operations, to avoid delaying the programme the Commission had taken two preliminary measures.


Dans l'éventualité de la présentation d'une proposition par la Commission et dans le respect plein de ses prérogatives, celle-ci rechercherait, aux différents stades préalables à la présentation d'une proposition de sa part, des contacts étroits avec les deux autres acteurs, en vue, par exemple, de l'identification de situations susceptibles de relever de l'article 7, de l'analyse de ces situations ou de la poursuite de premières démarches informelles auprès ...[+++]

If the Commission is to make a proposal, it will seek, with due respect for its powers, close contacts with the two other parties involved at the various stages prior to presenting a proposal with a view to identifying situations likely to be caught by Article 7, to analysing them and to making initial informal contact with the authorities of the Member State concerned.


Dans l'éventualité de la présentation d'une proposition par la Commission et dans le respect plein de ses prérogatives, celle-ci rechercherait, aux différents stades préalables à la présentation d'une proposition de sa part, des contacts étroits avec les deux autres acteurs, en vue, par exemple, de l'identification de situations susceptibles de relever de l'article 7, de l'analyse de ces situations ou de la poursuite de premières démarches informelles auprès ...[+++]

If the Commission is to make a proposal, it will seek, with due respect for its powers, close contacts with the two other parties involved at the various stages prior to presenting a proposal with a view to identifying situations likely to be caught by Article 7, to analysing them and to making initial informal contact with the authorities of the Member State concerned.




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deux démarches préalables ->

Date index: 2021-11-13
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