Vertaling van "deux contributions aient " (Frans → Engels) :

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles».
The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words’.

55. insiste sur le fait que le financement du FED devrait soutenir la restructuration à long terme des organes judiciaires centraux en République démocratique du Congo pour garantir l'instauration durable de l'état de droit dans ce pays; prend acte à cet égard de Rejusco et PAG, deux programmes qui ont obtenu un soutien de 7 900 000 EUR et 9 000 000 EUR, respectivement, provenant du 9 FED; déplore que ces programmes n'aient pas réussi à obtenir les résultats escomptés et relève que la contribution de la Commission a été, en conséquence, réduite pour Rejusco, et stoppée en ce qui concerne PAG; invite la Commission à évaluer les défaillances spécifiques rencontrées lors de la préparation et de la mise en œuvre de ces deux programmes afin d'élaborer des programmes plus durables en matière de réforme judiciaire, avec des objectifs mieux adaptés, dans le cadre du 11 FED;
55. Insists that EDF funding should support the long-term restructuring of central judicial bodies in DRC in order to ensure the sustainable establishment of the rule of law in the country; notes in this respect REJUSCO and PAG, two programmes which were granted EUR 7,9 million and EUR 9 million from the 9th EDF; regrets that those programmes failed to achieve their anticipated outcomes and takes note that the Commission's contribution has consequently been reduced for REJUSCO and stopped in the case of PAG; calls on the Commission to assess the specific shortcomings encountered during the preparation and implementation of those two programmes in order to develop more sustainable programmes on the judicial reform with better-tailored objectives under the 11th EDF;

7. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.

7. La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.

46. prend acte du fait que de nombreux États membres continuent à reconnaître l'OTAN comme le pilier de leur sécurité dans l'éventualité d'une agression armée; estime que la coopération et la complémentarité doivent être les éléments clés sur lesquels sont basées les relations Union-OTAN; propose, dans cette optique, compte tenu de la différence de nature des deux organisations, qu'aient lieu des discussions sur l'amélioration de la coordination des contributions nationales à la force de réaction de l'OTAN et de celle des objectifs globaux de l'Union en vue d'éviter toute duplication; invite les États membres à poursuivre la réforme de leurs forces armées afin d'en augmenter la capacité de déploiement, de transport et de durabilité; constate à ce propos que la plupart des États membres continueront dans un avenir proche à affecter les mêmes unités à l'OTAN et à l'Union en raison de la pénurie d'unités possédant les qualifications et les capacités appropriées; demande instamment aux États membres de continuer d'accroître leurs effectifs de réaction rapide afin de répondre rapidement, à l'avenir, aux besoins opérationnels de l'Union et de l'OTAN;
46. Notes the continued recognition by many Member States of NATO as the cornerstone of their security in the event of an armed aggression; takes the view that cooperation and complementarity should be the key elements upon which EU/NATO relations are based; proposes in this vein discussions - taking into account the different character of each organisation - concerning improved coordination of national contributions to the NATO Response Force and those of the EU Headline Goals in order to avoid any duplication; urges Member States to continue to reform their armed forces with a view to making those forces more deployable, transportable and sustainable; notes in this regard that for the foreseeable future most Member States will continue to commit the same units to both NATO and the EU owing to the lack of units possessing the right skills and capabilities; urges Member States to continue to enlarge their pool of readily available forces so that in the future the operational needs of both the EU and NATO can be readily satisfied;

45. prend acte du fait que de nombreux États membres continuent à reconnaître l'OTAN comme le pilier de leur sécurité dans l'éventualité d'une agression armée; estime que la coopération et la complémentarité doivent être les concepts clés sur lesquels sont basées les relations UE-OTAN; propose, dans cette optique, compte tenu de la différence de nature des deux organisations, qu'aient lieu des discussions sur l'amélioration de la coordination des contributions nationales à la force de réaction de l'OTAN et de celles des objectifs globaux de l'UE en vue d'éviter toute duplication; (suppression); invite les États membres à poursuivre la réforme de leurs forces armées afin d'en augmenter la capacité de déploiement, de transport et de durabilité; constate à ce propos que la plupart des États membres continueront dans un avenir proche à affecter les mêmes unités à l'OTAN et à l'UE en raison de la pénurie d'unités possédant les qualifications et les capacités appropriées; demande instamment aux États membres de continuer d'approfondir leurs effectifs de réaction rapide afin que de répondre rapidement, à l'avenir, aux besoins opérationnels de l'UE et de l'OTAN;
45. Notes the continued recognition by many Member States of NATO as the cornerstone of their security in the event of an armed aggression; takes the view that cooperation and complementarity should be the key words upon which EU/NATO relations are based; proposes in this vein discussions - taking into account the different character of each organisation - concerning improved coordination of national contributions to the NATO Response Force and those of the EU Headline Goals in order to avoid any duplication; urges Member States to continue reforming their armed forces with a view to making the forces more deployable, transportable and sustainable; notes in this regard that for the foreseeable future most Member States will continue to commit the same units to both NATO and the EU owing to the lack of units possessing the right skills and capabilities; urges Member States to continue deepening their pool of readily available forces so that in the future the operational needs of both the EU and NATO can be readily satisfied;

considérant que le protocole sur la cohésion économique et sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne réaffirme la mission de la Communauté de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, et précise qu'un Fonds de cohésion attribuera des contributions financières à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans les États membres à deux conditions: d'une part, que leur produit national brut par habitant soit inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et, d'autre part, qu'ils aient mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité; que la meilleure base de calcul de la prospérité relative des États membres est le produit national brut par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat;
Whereas the Protocol on economic and social cohesion annexed to the Treaty establishing the European Community reaffirms the Community's task of promoting economic and social cohesion and solidarity between Member States and specifies that a Cohesion Fund will provide a financial contribution to projects in the fields of the environment and trans-European networks in the Member States subject to two conditions: firstly that they have a per capita gross national product (GNP) of less than 90 % of the Community average and secondly that they have a programme leading to the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 104c of the Treaty; whereas the relative prosperity of Member States is best assessed on the basis of per capita GNP, measured in purchasing power parities;

N'est-il pas paradoxal que les deux provinces qui ont les impôts les plus bas aient créé la majorité des emplois et aient également apporté probablement la plus grande contribution à la réduction du déficit?
Is it not ironic that the two provinces with the lowest taxes have created the majority of the jobs and probably have also made the biggest contribution to reducing the deficit.