Traduction de «deux cent quarante-sept » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1063 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1063 de la Commission du 30 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1063 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent quarante-septième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1063 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1063 of 30 June 2016 amending for the 247th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1063

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0294 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/294 de la Commission du 1er mars 2016 modifiant pour la deux cent quarante-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/294 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent quarante-deuxième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0294 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/294 of 1 March 2016 amending for the 242nd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al-Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/294

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1018 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1018 de la Commission du 23 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1018 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1018 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1018 of 23 June 2016 amending for the 246th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1113 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1113 DE LA COMMISSION - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1113 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1113 of 8 July 2016 amending for the 248th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1113

Règlement d'exécution (UE) 2016/1113 de la Commission du 8 juillet 2016 modifiant pour la deux cent quarante-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1113 of 8 July 2016 amending for the 248th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations

Partant de l’angle sud-ouest de l’îlot A12 figurant sur ledit plan M 22, vers le sud, en ligne droite, dans le prolongement sud de la limite ouest dudit îlot A12, sur deux cent cinq pieds et deux dixièmes (205,2′) jusqu’à un poteau planté par T. H. Bryne, O.L.S.; de là, vers l’est, en ligne droite dans le prolongement ouest de la limite nord du chemin Hillcrest figurant sur ledit plan M 22, sur deux cent quarante-sept pieds et trois dixièmes (247,3′) environ, jusqu’à la limite ouest de l’avenue Acacia figurant sur ledit plan M 22; de là, vers le nord, le long de ladite limite ouest de l’avenue Acacia, sur deux cent neuf pieds et vingt-cinq centièmes (209,25′) environ, jusqu’à la limite sud de l’îlot A12 susindiqué; de là, vers l’ouest, le long de ladite limite sud de l’îlot A12 sur deux cent vingt-huit pieds et quarante-deux centièmes (228,42′) environ, jusqu’au point de départ, constituant la totalité de la parcelle n 3630 du Registre de Carleton.
COMMENCING at the south-westerly angle of Block A12 shown on said plan M 22; thence southerly in the production southerly in a straight line of the westerly limit of said Block A12, two hundred and five and two tenths feet (205.2′) to a post planted by T.H. Bryne, O.L.S., thence easterly in the production westerly in a straight line of the Northerly limit of Hillcrest Road as shown on said plan M 22, two hundred and forty-seven and three tenths feet (247.3′) more or less, to the westerly limit of Acacia Avenue as shown on said Plan M 22; thence Northerly along the said westerly limit of Acacia Avenue two hundred and nine and twenty-five hundredths feet (209.25′) more or less to the southerly limit of the aforementioned Block A12; thence Westerly along the said southerly limit of Block A12 two hundred and twenty-eight and forty-two hundredths feet (228.42′) more or less to the place of beginning, being the whole of Parcel 3630 in the register for Carleton.

COMMENÇANT à un point situé sur la limite ouest du lot dix (10), à une distance de mille deux cent soixante-trois pieds et huit dixièmes (1 263,8 pi.) mesurée sur ladite limite en direction du sud à partir de la limite sud de la rue Montréal telle qu’elle existe actuellement; DE LÀ, se dirigeant en direction du sud le long de ladite limite du lot dix (10), sur une distance de cinq cent quatre-vingt-sept (587) pieds; DE LÀ, sud soixante degrés cinquante minutes est (S60°50′E) sur une distance de deux cent quatre-vingt-dix (290) pieds, plus ou moins, jusqu’au bord de l’eau original de la rive gauche de la rivière Kaministiqua; DE LÀ, en direction du nord en suivant ledit bord de l’eau vers l’aval jusqu’à un point situé sur une ligne tracée dans la direction sud soixante degrés cinquante minutes est (S60°50′E) et passant par le point de départ; DE LÀ, nord soixante degrés cinquante minutes ouest (N60°50′O), sur une distance de trois cent quarante-sept (347) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point in the Western limit of Lot Ten (10), distant one thousand two hundred and sixty-three and eight tenths feet (1,263.8′) measured Southerly thereon from the Southern limit of Montreal Street, as now established; THENCE, Southerly along the said limit of Lot Ten (10), a distance of five hundred and eighty-seven feet (587′); THENCE, on a course of South sixty degrees fifty minutes East (S60°50′E), a distance of two hundred and ninety feet (290′), more or less, to the original water’s edge of the left bank of the Kaministiqua River; THENCE, Northerly following the said water’s edge downstream to a point in a line drawn on a course of South sixty degrees fifty minutes East (S60°50′E) through the point of commencement; THENCE, North sixty degrees fifty minutes West (N60°50′W), a distance of three hundred and forty-seven feet (347′), more or less, to the point of commencement.

COMMENÇANT à un point situé sur la limite ouest du lot dix (10), à une distance de mille deux cent soixante-trois pieds et huit dixièmes (1 263,8 pi.) mesurée sur ladite limite en direction du sud à partir de la limite sud de la rue Montréal telle qu’elle existe actuellement; DE LÀ, se dirigeant en direction du sud le long de ladite limite du lot dix (10), sur une distance de cinq cent quatre-vingt-sept (587) pieds; DE LÀ, sud soixante degrés cinquante minutes est (S60°50′E.), sur une distance de deux cent quatre-vingt-dix (290) pieds, plus ou moins, jusqu’au bord de l’eau original de la rive gauche de la rivière Kaministiqua; DE LÀ, en direction du nord en suivant ledit bord de l’eau vers l’aval jusqu’à un point situé sur une ligne tracée dans la direction sud soixante degrés cinquante minutes est (S60°50′E.) et passant par le point de départ; DE LÀ, nord soixante degrés cinquante minutes ouest (N60°50′O.), sur une distance de trois cent quarante-sept (347) pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point in the Western limit of Lot Ten (10), distant one thousand two hundred and sixty-three and eight tenths feet (1,263.8′), measured Southerly thereon from the Southern limit of Montreal Street as now established; THENCE, Southerly along the said limit of Lot Ten (10), a distance of five hundred and eighty-seven feet (587′); THENCE, on a course of South sixty degrees fifty minutes East (S60°50′E.), a distance of two hundred and ninety feet (290′), more or less, to the original water’s edge of the left bank of the Kaministiqua River; THENCE, Northerly following the said water’s edge downstream to a point in a line drawn on a course of South sixty degrees fifty minutes East (S60°50′E.) through the point of commencement; THENCE, North sixty degrees fifty minutes West (N60°50′W.), a distance of three hundred and forty-seven feet (347′), more or less, to the point of commencement.

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

Attendu que par une Commission sous le grand sceau du Canada en date du seizième jour de janvier de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, il a gracieusement plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, de me nommer, à titre amovible, Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et qu’en outre, par cette Commission, il lui a plu de me conférer l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans certaines lettres patentes sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, constituant la charge de Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, et dans toutes autres lettres patentes comportant addition, modification ou substitution à cet égard;
Whereas Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the sixteenth day of January, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-five, was graciously pleased to appoint me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and further, in and by the said Commission, authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in certain Letters Patent under the Great Seal of Canada, bearing date the eighth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and forty-seven constituting the Office of Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada and in any other Letters Patent adding to, amending or substituted for the same.