Vertaling van "deux alinéas proposés " (Frans → Engels) :

Toutefois, nous émettons des réserves concernant deux nouveaux alinéas proposés, soit les alinéas 7(3)d.1) et d.2) qui, dans certaines circonstances, autorisent une organisation à communiquer des renseignements personnels à une autre organisation sans le consentement de l'intéressé.
We do, however, have some reservations about two new proposed paragraphs: 7(3)(d.1) and (d.2), which would allow an organization to disclose personal information to another organization without consent in certain circumstances.

M. Eric Lowther: Donc, pour que les choses soient bien claires: les deux parties du projet de loi qui vous posent le plus problème sont celles concernant l'élargissement des dispositions relatives aux licences, dans les articles proposés 16.1 à 16.4, si je ne m'abuse, ainsi que les pouvoirs administratifs élargis que confère l'alinéa proposé 46.1(1)b).
Mr. Eric Lowther: So to clarify, the two parts of the bill that you have the most problem with are the expanded licensing component in proposed sections 16.1 to 16.4, I believe, and the broad administrative powers given in proposed section 46.1(1)(b).

À l'article 1, le premier changement prévu par cet amendement serait l'ajout des mots « ou à moins de toute autre distance prévue » de la victime « ou de tout autre lieu mentionné dans l'ordonnance », immédiatement après les mots « deux kilomètres » dans l'alinéa proposé 161(1)a.1) de l'article 1.
In clause 1, the first change in this amendment would add the words “or any other distance specified” of the victim “or of any other place specified” immediately after the words “two kilometres” in proposed paragraph 161(1)(a.1) of clause 1.

J'ai parlé du projet de loi. Si vous regardez à la première page, aux alinéas proposés 500(5)a) et b), le premier des deux alinéas porte sur la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et l'amende maximale est portée à 20 000 $.
If you look on the first page, at the proposed paragraphs 500(5)(a) and (b), the first of those paragraphs is with respect to summary convictions, and the amount of the maximum fine is increased to $20,000.

Cet alinéa proposé par la Commission montre le conflit entre deux intérêts publics: l'administration de la justice (y compris la disponibilité des preuves au tribunal) et la sécurité aérienne (y compris la protection des données et des sources pour recueillir et analyser toutes les preuves afin d'éviter de futurs accidents).
This paragraph proposed by the Commission shows the conflict between two public interests: the administration of justice (incl. availability of evidence before court) and aviation safety (incl. protection of data and sources to collect and analyse all evidence to prevent future accidents).

Les commentaires particuliers du Barreau du Québec sur le projet de loi C-3 en réponse au jugement McIvor portent sur un certain nombre d'articles, mais les deux principaux s'intéressent à l'alinéa proposé 6(1)c.1) et à l'article 9 du projet de loi.
The Barreau du Québec's specific comments on Bill C-3 in response to the McIvor judgment concern a certain number of clauses, but the two main clauses concern the proposed paragraph 6(1)(c.1) and clause 9 of the bill.

Endéans la période de deux mois visée au premier alinéa, la Commission, le BERT et l'autorité de régulation nationale concernée coopèrent étroitement en vue de déterminer si le projet de mesure proposé est conforme aux dispositions de l'article 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), et, notamment, s'il s'agit de la mesure la plus appropriée et la plus efficace.
Within the two-month period referred to in the first subparagraph, the Commission, BERT and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely with the objective of determining whether the proposed draft measure complies with the provisions of Article13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and, in particular, whether it is the most appropriate and effective measure.

Tout examen ou consultation engagé conformément aux deux alinéas précédents est strictement limité aux parties des arrangements administratifs, protocoles et échanges de lettres précités ou de l'accord en matière de transit qu'il est proposé de modifier ou de dénoncer d'un commun accord.
Any consultation and consideration according to the two preceding paragraphs shall be strictly limited to those parts of the above administrative agreements/exchanges of letters/protocols or the Transit Agreement, which are to be amended or consensually terminated.