Traduction de «aux alinéas proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Fonds de soutien aux communautés ethnoculturelles - Critères proposés pour l'année financière
Criteria for the Ethnocultural Community Support Fund Guidelines

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Conformément au régime applicable aux autres agents, l'autorité visée à son article 6, premier alinéa, propose un contrat d'agent temporaire ou contractuel à durée indéterminée à toute personne employée en tant qu'agent local, au 1er mai 2017, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu par Europol tel qu'institué par la convention Europol.
4. In accordance with the Conditions of Employment of Other Servants, the authority referred to in the first paragraph of Article 6 thereof shall offer employment of indefinite duration as a member of the temporary or contract staff to any person who, on 1 May 2017, is employed under a contract of indefinite duration as a local staff member concluded by Europol as established by the Europol Convention.

M. Eric Lowther: Donc, pour que les choses soient bien claires: les deux parties du projet de loi qui vous posent le plus problème sont celles concernant l'élargissement des dispositions relatives aux licences, dans les articles proposés 16.1 à 16.4, si je ne m'abuse, ainsi que les pouvoirs administratifs élargis que confère l'alinéa proposé 46.1(1)b).
Mr. Eric Lowther: So to clarify, the two parts of the bill that you have the most problem with are the expanded licensing component in proposed sections 16.1 to 16.4, I believe, and the broad administrative powers given in proposed section 46.1(1)(b).

J'ai parlé du projet de loi. Si vous regardez à la première page, aux alinéas proposés 500(5)a) et b), le premier des deux alinéas porte sur la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et l'amende maximale est portée à 20 000 $.
If you look on the first page, at the proposed paragraphs 500(5)(a) and (b), the first of those paragraphs is with respect to summary convictions, and the amount of the maximum fine is increased to $20,000.

En cas de dépassement des périodes visées au deuxième alinéa, l'ordonnateur délégué en fournit la raison, et si un tel dépassement n'est pas dûment justifié conformément au troisième alinéa, il propose des actions correctives.
In the event of the periods referred to in the second subparagraph being exceeded, the authorising officer by delegation shall give reasons and, where not duly justified in accordance with the third subparagraph, shall propose remedial action.

Les mêmes restrictions concernant le contrôle s’appliqueraient aux filiales qui exercent, dans le cadre de leur activité commerciale, des activités financières comportant des risques importants de crédit ou de marché (p. ex. cartes de crédit, prêts aux petites entreprises, prêts personnels) (alinéa proposé 930(4)c)).
The same control restrictions would apply to affiliates that engage, as part of their business, in any financial activity that exposes the entities to material or credit risk (e.g., credit cards, small business loans, consumer loans) (paragraph 930(4)(c)).

Les États membres peuvent prévoir que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'entreprise d'assurance vérifie si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux exigences du premier alinéa du présent paragraphe et, le cas échéant, dispense une formation qui correspond aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.
Member States may provide that for the cases referred to in the second subparagraph of Article 3(1), the insurance undertaking shall verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in the first subparagraph of this paragraph and, if need be, shall provide such intermediaries with training which corresponds to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, établit, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système, les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8. Celles-ci proposent le contenu et le formulaire type des notifications prévues dans le présent article et proposent, notamment, des critères précis pour déterminer les conditions pour lesquelles la notification est pertinente au regard du deuxième alinéa.
In accordance with the procedure laid down in Article 15(3) of this Directive, the Commission shall, while ensuring the effectiveness and proper functioning of the system, adopt the guidelines referred to in point 8 of Annex II. These shall propose the content and standard form for the notifications provided for in this Article, and, in particular, shall provide precise criteria for determining the conditions for which notification is relevant for the purposes of the second subparagraph.

En vertu du nouvel alinéa proposé 117(2)d), dans le cas d’une élection partielle, seuls les partis qui auront soutenu au moins 12 candidats aux élections générales précédentes auront le droit de mettre leur nom sur les bulletins de vote.
Under proposed new section 117(2)(d), in the case of a by-election, only those parties that had nominated at least 12 candidates in the preceding general election are entitled to have their candidates identified on the ballot.

Enfin, le paragraphe 2(3) du projet de loi élargit le pouvoir de réglementation prévu à l’actuel paragraphe 31(3) en permettant la prise de règlements relativement aux conditions que doit respecter le retransmetteur pour obtenir une licence obligatoire (nouvel alinéa proposé 31(3)b)), ces conditions pouvant s’appliquer à l’ensemble des retransmetteurs ou à une catégorie de ceux ci.
Finally, clause 2(3) broadens the regulation-making authority under current section 31(3) by also allowing regulations to be made in relation to the conditions that a retransmitter has to meet in order to benefit from the compulsory licence (proposed new section 31(3)(b)). Conditions prescribed under this section could be made to apply to all restransmitters or to only a class of retransmitters.