Traduction de «dette à long terme deviennent suffisamment disponibles » (Français → Anglais) :

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles».
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available’.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si un nombre suffisant d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent disponibles.
In the light of that evaluation, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that sufficient alternative sources of long-term debt financing become available.

La Commission devrait prévoir une sortie de l'initiative si l'adoption par le marché prévue n'est pas satisfaisante ou lorsque d'autres sources suffisantes de financement de la dette à long terme seront disponibles.
The Commission should provide for an exit from the initiative if the predicted market uptake is not satisfactory or when sufficient alternative sources of long-term debt financing become available.

Sur la base de l'évaluation visée à l'article 16, paragraphe 2 bis, du présent règlement, la Commission propose des modifications réglementaires appropriées, y compris législatives, en particulier si l'adoption prévue par le marché n'est pas satisfaisante ou lorsque d'autres sources suffisantes de financement de la dette à long terme sont disponibles.
On the basis of the evaluation referred to in Article 16(2a) of this Regulation, the Commission shall propose appropriate regulatory changes, including legislative ones, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

2 quinquies ter. Sur la base de l'évaluation visée à l'article 8, paragraphe 5 bis de la présente décision, la Commission propose des modifications réglementaires appropriées, y compris législatives, en particulier si l'adoption prévue par le marché n'est pas satisfaisante ou lorsque d'autres sources suffisantes de financement de la dette à long terme sont disponibles.
2db. On the basis of the evaluation referred to in Article 8(5a) of this Decision, the Commission shall propose appropriate regulatory changes, including legislative ones, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

Si des éléments scientifiques probants bien établis sur des effets à long terme potentiels deviennent disponibles, la Commission étudie la réponse politique appropriée à y apporter, notamment, le cas échéant, en présentant une proposition législative pour traiter de ces effets.
If well-established scientific evidence on suggested long-term effects becomes available, the Commission shall consider a suitable policy response, including, if appropriate, the submission of a legislative proposal to address such effects.

16. observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre; croit comprendre que des mesures de défense tant antérieures à l'offre (par exemple, structures pyramidales et actions privilégiées) que postérieures (par exemple, chevalier blanc ou augmentation de la dette) existent toujours dans les États membres et que, parallèlement, il semble exister suffisamment de possibilités de contourner ces mécanismes de défense; est toutefois d'avis que, conformément aux principes généraux du droit des sociétés, l'organe d'administration de la société visée doit prendre en compte la viabilité à long terme de la société et agir dans l'intérêt des acteurs concernés;
16. Notes that the board neutrality rule relating to post-bid defences has been transposed by the majority of Member States, while only a very limited number of Member States has transposed the breakthrough rule which neutralises pre-bid defences; understands that both pre-bid defences (e.g. pyramid structures or golden shares) and post-bid defences (e.g. white knight or debt increase) still exist in the Member States, and that at the same time there seem to be sufficient means to break through such defensive mechanisms; takes the view, however, that in accordance with general principles of company law the board of the offeree company should take into account, and act in the interest of, the long-term sustainability of the company and its stakeholders;