Vertaling van "desquels un opérateur économique diligent aurait " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, même dans les cas où ledit exploitant n’a pas joué un tel rôle actif, il ne saurait se prévaloir de ladite exonération de sa responsabilité s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible.
Moreover, even in cases in which the operator has not played an active role of that kind, it cannot rely on that exemption from liability if it was aware of facts or circumstances on the basis of which a diligent economic operator should have realised that the online offers for sale were unlawful and, in the event of it being so aware, failed to act promptly to remove the data concerned from its website or to disable access to them.

6. Le pouvoir adjudicateur vérifie si les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique entend avoir recours et les sous-traitants envisagés, lorsque la sous-traitance représente une part importante du marché, remplissent les critères de sélection applicables.
6. The contracting authority shall verify whether the entities on whose capacity the economic operator intends to rely and the envisaged subcontractors, when subcontracting represents a significant part of the contract, fulfil the relevant selection criteria.

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de la directive 2004/18/CE et de transparence autorisent-ils à attribuer un marché à un opérateur économique dont l’offre a été sélectionnée à l’issue d’une telle enchère sans répétition de celle-ci, dès lors qu’il ne peut être constaté que la participation de l’opérateur économique écarté aurait modifié son résultat?
Do the principle of equal and non-discriminatory treatment of economic operators and the principle of transparency set out in Article 2 of Directive 2004/18/EC allow a contract to be awarded to an economic operator whose tender was selected as result of such an auction without it being repeated, where it is not possible to determine whether or not the participation of the economic operator which was not taken into consideration would have altered the result of the auction?

Lorsque, conformément à l’article 80 de la présente directive, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans la directive 2014/24/UE, elles vérifient, conformément à l’article 80, paragraphe 3, de la présente directive, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.
Where, pursuant to Article 80 of this Directive, contracting entities have referred to exclusion or selection criteria provided for under Directive 2014/24/EU, contracting entities shall verify in accordance with Article 80(3) of this Directive whether the other entities on whose capacity the economic operator intends to rely fulfil the relevant selection criteria or whether there are grounds for exclusion, to which the contracting entities have referred, pursuant to Article 57 of Directive 2014/24/EU.

Dès lors, un opérateur économique diligent aurait dû savoir non seulement que la mesure en cause n'était pas neutre du point de vue technologique, mais également qu'elle n'avait pas été notifiée à la Commission ni autorisée par celle-ci.
Consequently, a diligent business operator should have known not only that the measure at issue was not technologically neutral, but also that it had not been notified to or authorised by the Commission.

En effet, depuis la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen et conformément à sa pratique (122), la Commission considère qu’un agent économique diligent aurait dû tenir compte des doutes exprimés par la Commission à l’égard de la compatibilité de la mesure litigieuse.
Indeed, as of the date of the opening of the formal investigation and in line with its practice (122), the Commission considers that any diligent trader should have taken into account the doubts it expressed as regards the compatibility of the measure at issue.

En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée» (64).
A diligent operator should normally be able to determine whether that procedure has been followed’ (64).

Ainsi que le relève M. l'avocat général, au point 251 de ses conclusions, «.compte tenu de l'existence de sources d'information facilement accessibles, qu'un opérateur économique raisonnablement diligent de ce secteur très particulier et bien identifié est censé connaître, il ne saurait être fait état d'un manque de transparence».
As the Advocate General observes in point 251 of his Opinion, 'having regard to the existence of easily accessible sources of information which a reasonably diligent trader in this very particular and clearly identified sector must be taken to know, it cannot be said that there was a lack of transparency'.

Une interprétation réservant l'application de l'article 26 de la sixième directive aux seuls opérateurs économiques qui sont des agences de voyages ou des organisateurs de circuits touristiques au sens généralement donné à ces termes aurait pour effet que des prestations identiques relèveraient de dispositions différentes selon la qualité formelle de l'opérateur économique.
To interpret Article 26 of the Sixth Directive as applying solely to traders who are travel agents or tour operators within the normal meaning of those terms would mean that identical services would come under different provisions depending on the formal classification of the trader.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE * Le Conseil a adopté un règlement relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (UCLAF) auprès des opérateurs économiques concernés pour protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to make available to the public are indicated by an asterisk; the statements in question may be obtained from the Press Office.) PROTECTION OF THE COMMUNITIES' FINANCIAL INTERESTS * The Council adopted a Regulation concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission (UCLAF) on the economic operators concerned in order to protect the Communities' financial interests against fraud and other irregularities.