Vertaling van "desquels des entreprises pourraient bénéficier " (Frans → Engels) :

Indépendamment du nombre de secteurs économiques au sein desquels des entreprises pourraient bénéficier de la mesure en cause, ladite mesure se concentre principalement sur les entreprises productrices de biens et elle donc de facto être considérée comme sélective.
Irrespective of the number of sectors in which undertakings might benefit as a result of the measure, the measure focuses mainly on undertakings active in the production of goods, and is therefore to be considered selective de facto.

156. souligne que les pépinières d'entreprises pourraient être soutenues par le biais de partenariats public-privé, en vertu desquels le risque assumé par un service public est partagé avec l'entreprise privée destinataire du soutien;
156. Underlines that the support for business incubators could be provided through the use of the Public Private Partnerships (PPP) method, where the risk of a public service is shared with the private enterprise that is the target of the support;

À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.
For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.

Grâce à Internet, tout citoyen et toute entreprise pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux informations du service public.
The Internet could give all citizens and undertakings easier access to the public sector.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Nous proposons par conséquent que ces crédits soient transférés à la ligne budgétaire 02 02 03 ("Programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises"), dans laquelle ces fonds pourraient bénéficier directement aux entreprises européennes.
We therefore propose that these appropriations be transferred to budget line 02 02 03 (‘Programme for enterprise and entrepreneurship, particularly for SMEs’), where the funds could be of direct use to European businesses.

3. souligne que les instruments financiers destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises doivent également être conçus en conséquence, c'est-à-dire adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne la transparence de l'accès aux informations nécessaires, la simplicité des procédures de demande, d'autorisation et de contrôle, ainsi que la rapidité du versement des fonds (les PME doivent notamment être en mesure de savoir plus tôt si elles ont une réelle chance d'obtenir ou non un soutien); constate que de petites entreprises qui pourraient bénéficier d'une aide sont encore trop souvent laissées pour compte, parce qu'elles ne peuvent accéder aux fonds communautaires faute de temps et de personnel; souligne dans ce contexte, le rôle positif des euro-info-centres qui peut d'ailleurs être étendu;
3. Stresses that financial instruments to promote small and medium-sized business must be in line with the requirements of such businesses, in other words that they must be geared to the needs of SMEs in terms of transparent access to the relevant information, to straightforward application, authorisation and evaluation procedures and to the need for money at short notice – in particular it must possible for SMEs to find out at an earlier stage whether they have any realistic chance of obtaining support; notes that small firms which have the potential for support still too often make no progress because – owing to lack of time and staff – they are unable to access Community funds; points in this connection to the positive role played by the Euro-Info-Centres, which could be expanded still further;