Vertaling van "uniques auprès desquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]
sole source procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les pays de l’UE sont tenus de veiller à ce que le public puisse accéder facilement, au moyen d’un guichet unique,, aux informations ayant trait aux intermédiaires d’assurance et de réassurance immatriculés, aux autorités de l’UE compétentes auprès desquelles ils sont immatriculés, ainsi qu’aux pays de l’UE dans lesquels ils exercent leur activité.
EU countries must provide easy public access through a single information point to details of registered insurance and reinsurance intermediaries, the relevant EU country authorities with which they are registered and the EU countries in which they conduct business.

6 bis. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour l'évaluation visée au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 107 octies, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/83/CE.
6a. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempt from any other fee charged by a competent authority for the assessment referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Articles 107g(2) and (4) of Directive 2001/83/EC.

6. Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché auprès desquels une redevance est perçue au titre du présent article sont dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par une autorité compétente pour la soumission des études visées au paragraphe 1, y compris, mais non uniquement, les redevances pour les modifications soumises conformément à l'article 107 septdecies, paragraphe 2, et à l'article 107 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE.
6. Marketing authorisation holders who are charged the fee under this Article shall be exempted from any other fee charged by a competent authority for the submission of studies referred to in paragraph 1, including, but not limited to, fees for variations submitted in accordance with Articles 107p(2) and 107q(2) of Directive 2001/83/EC.

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des "guichets uniques" en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

25. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, guichets auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne leur importance en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux. presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
25. Calls on the Member States to use existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ to simplify and facilitate access to information by means of which SMEs can apply for European, national and local funds, bearing in mind that ‘one-stop shops’ have greater added value when they are created at the expense of existing administrations and thus do not result in an additional burden on the taxpayer; stresses their importance as basic starting-points to attract and enable private investment in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs’ access to funds by simplifying the rules of data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

Des guichets uniques devraient être mis en place dans chaque État membre, auprès desquels les contribuables, y compris les non-résidents, pourraient obtenir tout type d’informations fiscales, ce qui permettrait de faciliter les opérations transfrontières en éliminant les obstacles fiscaux et, partant, d’assurer un meilleur respect des obligations fiscales.
One-stop-shops should be established in each Member State to deliver all types of tax information to taxpayers, including non-residents, thus facilitating cross border operations by eliminating tax obstacles and therefore, ensuring better tax compliance.