Vertaling van "desquelles les juges seraient tenus " (Frans → Engels) :

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

Pour combler ce vide, en vertu du projet de loi C—25, les juges seraient tenus non seulement d'indiquer la période d'emprisonnement qui aurait été imposée avant de prendre en considération le crédit de détention provisoire, mais également le crédit accordé et la peine imposée.
To fill this gap, Bill C-25 would require courts not only to note the sentence that would have been imposed before taking into consideration credit for presentencing custody, but also the amount of the credit granted and the sentence imposed.

Si la modification proposée au Code criminel vise ce groupe de criminels, il me semble que nous devrions prévoir des dispositions en vertu desquelles les juges seraient tenus, au moment de déterminer la peine d'une personne reconnue coupable de vol de véhicule, de tenir pour circonstance aggravante son appartenance à une organisation criminelle. C'est ce que nous avons fait pour d'autres parties du Code criminel.
If that is the target group of this amendment to the Criminal Code, it seems to me that we should be putting in clauses, as we have done in a number of other sections of the Criminal Code, to address to the courts a mandatory direction that if the individual who is convicted of this crime is identified as being a member of an organized crime gang, that would be an aggravating factor in the sentencing.

Le groupe a recommandé l'adoption de mesures législatives aux termes desquelles les ministères seraient tenus d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes.
The panel recommended that legislation be put in place to ensure that government departments be mandated to perform gender-based analysis.

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

Deuxièmement, je dirais que nous devons conclure des accords au sein de l’OMC en vertu desquels certains pays parmi nos concurrents ou bénéficiant d’un accès en franchise de douane à nos marchés, ou du moins de droits de douane très faibles, seraient tenus de réduire le niveau élevé de leurs droits de douane, mesure essentielle à la libéralisation du commerce.
Secondly, I would say that we need to obtain agreements within the WTO whereby certain countries which are our rivals or which have zero duty access to our markets, or at least very low levels of duty, are required to reduce their current high duty levels as an essential part of trade liberalisation.

11. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés connaissent le sens des termes juridiques ainsi que l'organisation générale du système judiciaire;
11. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be dismissed from the profession; this code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure that they understand the meaning of legal terms and are versed in the workings of the judicial system;

Le chef de notre coalition a émis une idée, à savoir pourquoi ne pas intégrer les chefs de parti au Conseil privé durant cette période de façon à pouvoir leur communiquer des informations confidentielles au secret desquelles ils seraient tenus.
An idea was brought forward by the leader of our coalition who said why not bring the party leaders into the Privy Council for this period of time so they can be briefed with confidential information and bound by confidentiality.