Vertaling van "desquelles la commission était invitée " (Frans → Engels) :

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

Quant à la Commission, elle était invitée à contribuer à cette démarche dans la mesure de ses compétences.
The Commission was invited to support this implementation on the basis of its competencies.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

La Commission a souligné que, afin d’éviter d’être recensée comme pays non coopérant, la République de Corée était invitée à coopérer avec la Commission sur la base d’un plan d’action proposé visant à remédier aux lacunes constatées.
The Commission highlighted that in order to avoid being identified as non-cooperating country, Korea was invited to cooperate with the Commission on the basis of a proposed action plan to rectify the shortcomings identified.

6. Dans le même rapport, la Commission était également invitée à évaluer les dispositions relatives au travail de nuit (article 7, paragraphe 2, de la directive).
6. In the same report the Commission was also requested to assess the night time provisions (article 7(2) of the Directive).

(31) S'agissant des produits du tabac autres que les cigarettes, il importe d'élaborer au niveau communautaire des normes et des méthodes de mesure, au sujet desquelles la Commission devrait être invitée à soumettre des propositions appropriées.
(31) As regards tobacco products other than cigarettes, standards and measurement methodologies need to be developed at Community level, and to this end the Commission should be requested to submit appropriate proposals.

Comme elle y était invitée par la Commission dans la communication du 21 décembre 2000, la Commission a mené des discussions avec l'ACEA et est en pourparlers avec le JAMA et le KAMA.
Following the invitation by the Commission in the Communication of 21 December 2000, the Commission has conducted discussions with ACEA, and is in talks with JAMA and KAMA.