Traduction de «des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir » (Français → Anglais) :

30. accueille favorablement le premier rapport semestriel de la phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, qui rend compte de l'approbation de neuf projets dans six pays; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un examen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments financiers conçus pour acheminer les capitaux privés vers les projets qui sont nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et de TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque; rappelle que le budget de l'Union consacre 230 millions d'euros visant à soutenir l'activité de rehaussement de crédit de la BEI pour les investissements dans les infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et de la communication;
30. Welcomes the Projects Bonds Pilot Phase first six-monthly report indicating the approval of nine projects in six countries; calls for the continued and increased use of such bonds and for a regular review of their efficiency in order to boost viable investment in debt instruments that channel private capital into the transport, energy and ICT infrastructure projects that are needed, especially those with a cross-border dimension; believes, however, that the EIB should conduct better evaluations as to the projects in which it wishes to invest, including evaluations of the safety and risk profiles thereof; recalls that the EU budget is providing EUR 230 million in support of EIB credit enhancement activity for infrastructure investment in the transport, energy and communications sectors;

3. se réjouit que les fonds structurels non utilisés puissent désormais être employés comme fonds spécial de garantie pour les prêts de la BEI, notamment en Grèce; souligne en outre le succès des emprunts obligataires pilotes liés à des projets de la BEI; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un réexamen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments de dette conçus pour acheminer les capitaux privés vers des projets nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et des TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque;
3. Appreciates that unused structural funds can now be used as a special guarantee fund for EIB lending, especially in Greece; highlights, furthermore, the success of EIB pilot-project bonds; calls for the continued and increased use of such bonds, and for a regular review of their efficiency, in order to boost viable investment in debt instruments which channel private capital into necessary transport, energy and ICT infrastructure projects, especially those with a cross-border dimension; believes, however, that the EIB should conduct better evaluations as to the projects in which it wishes to invest, including evaluations of the safety and risk profiles thereof;

5. estime que le projet de partenariat oriental suppose l'évaluation complète de son efficacité, y compris l'analyse précise de ses réussites et de ses échecs, et qu'il convient d'y réfléchir de manière plus approfondie et de lui donner un nouvel élan ainsi qu'une vision claire pour le faire progresser, tout en mettant l'accent tant sur la coopération politique que sur un partenariat avec les sociétés des pays concernés et en offrant à celles-ci le choix de l'Europe; prie donc instamment l'Union européenne d'investir tout particulièrement dans des progrès immédiats pour les citoyens et, dans ce contexte, de mettre en place des régimes d'exemption de visa, de soutenir les jeunes et les futurs dirigeants et d'accorder une plus grande attention à l'émancipation de la société civile; souligne l'importance du secteur de l'énergie, des transports et de la recherche aux fins de l'intégration européenne des pays du partenariat oriental;
5. Considers that the Eastern Partnership project requires a thorough assessment of its effectiveness, including an accurate evaluation of its successes and failures, and that it needs further reflection, a new impetus and a clear vision of the way forward, focusing equally on political cooperation and partnership with the societies of the EaP countries and on aiming to provide a European choice for those societies; urges the EU, therefore, to focus particularly on investing in immediate progress for citizens, and in this context to establish visa-free regimes, to support youth and future leaders, and to devote greater attention to the empowerment of civil society; highlights the importance of the energy, transport and research sectors for the scope of the European integration of the EaP countries;

19. n'est pas disposé à accepter que l'Agence ne respecte pas rigoureusement le code de conduite en fixant des principes et des orientations sur l'indépendance et la confidentialité, applicables au conseil d'administration et aux membres des comités ainsi qu'aux experts et au personnel de l'Agence; attend de l'Agence qu'elle évalue de manière approfondie, avant d'affecter des chefs de projets à des produits, si les intérêts déclarés par les membres du personnel sont susceptibles d'influer sur leur impartialité et leur indépendance; presse, en outre, l'Agence de documenter et d'évaluer ses contrôles et d'archiver les décisions d'affectation en question, lesquelles doivent être rendues publiques sur son site internet;
19. Considers it unacceptable that the Agency is not complying effectively with its Code of Conduct by setting out principles and guidance on independence and confidentiality applicable to the Management Board and committees' members, experts and Agency's staff; expects the Agency to assess thoroughly, before the allocation of project team leaders to products, whether the interests declared by staff members might influence their impartiality and independence; urges, in addition, the Agency to document and assess its controls and file the relevant allocation decisions which must be made available on its website;

18. n'est pas disposé à accepter que l'Agence ne respecte pas rigoureusement le code de conduite en fixant des principes et des orientations sur l'indépendance et la confidentialité, applicables au conseil d'administration et aux membres des comités ainsi qu'aux experts et au personnel de l'Agence; attend de l'Agence qu'elle évalue de manière approfondie, avant d'affecter des chefs de projets à des produits, si les intérêts déclarés par les membres du personnel sont susceptibles d'influer sur leur impartialité et leur indépendance; presse en outre l'Agence de documenter et d'évaluer ses contrôles et d'archiver les décisions d'affectation en question, lesquelles doivent être rendues publiques sur son site web;
18. Considers it unacceptable that the Agency is not complying effectively with its Code of Conduct by setting out principles and guidance on independence and confidentiality applicable to the Management Board and committees’ members, experts and Agency’s staff; expects the Agency to assess thoroughly, before the allocation of project team leaders to products, whether the interests declared by staff members might influence their impartiality and independence; urges, in addition, the Agency to document and assess its controls and file the relevant allocation decisions which must be made available on its website;

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such antidiscrimination legislation is observed;

2.10. Le Comité considère que les évaluations économiques figurant dans l'exposé des motifs du projet auraient dû faire l'objet d'une analyse plus approfondie et détaillée, puisqu'elles ont suscité de vives critiques de la part d'une partie considérable des organismes consultés qui reprochent à cette proposition d'être très négative pour la compétitivité de l'économie communautaire.
2.10. The Committee considers that the economic assessments referred to in the explanatory memorandum should have been the subject of more profound and detailed study, as many of the organizations consulted are highly critical of them and regard the proposal as very damaging to the competitiveness of the Community economy.

Si une entreprise est appelée à évaluer son propre travail et qu’elle produit un rapport de 20 pages énumérant des projets pour lesquels on souhaite obtenir de l’argent du gouvernement, à votre avis, à titre de directeur de ce ministère, jugez-vous qu’il s’agit d’une évaluation suffisante de la mise en œuvre d’une politique gouvernementale qui a été approuvée par le premier ministre?
The Chair: No, I asked you if a company was asked to evaluate its own work and produce a 20-page report listing projects that wanted government money, in your opinion, as a director of that department, do you deem that to be a sufficient evaluation of the implementation of a public policy that was endorsed by the Prime Minister?

De plus, pour obtenir un bon rendement sur ces investissements, la FCI confie à des experts externes la tâche d'évaluer ses programmes et elle commence à faire faire, par des experts, des vérifications scientifiques des projets dans lesquels elle a investi des fonds.
Furthermore, to ensure value for money, the CFI appoints external experts to evaluate its programs. The CFI is also beginning to undertake scientific audits, by external experts of the specific projects in which it has invested.