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Traduction de «des états membres laissent penser » (Français → Anglais) :

F. considérant que les modalités pratiques décrites à l'article 6 du règlement, notamment la mise en place d'un système de collecte en ligne et sa certification par une autorité compétente dans un État membre, laissent la plupart du temps aux organisateurs moins de 12 mois pour collecter les signatures nécessaires;

F. whereas the practicalities set out in Article 6 of the regulation, in particular the setting-up of an online collection system and its certification by a competent authority in a Member State, in most cases leave the organisers less than 12 months to collect the required signatures;


F. considérant que les modalités pratiques décrites à l'article 6 du règlement, notamment la mise en place d'un système de collecte en ligne et sa certification par une autorité compétente dans un État membre, laissent la plupart du temps aux organisateurs moins de 12 mois pour collecter les signatures nécessaires;

F. whereas the practicalities set out in Article 6 of the regulation, in particular the setting-up of an online collection system and its certification by a competent authority in a Member State, in most cases leave the organisers less than 12 months to collect the required signatures;


Ils transmettent les informations pertinentes lorsque les résultats de contrôles officiels réalisés dans un État membre font penser à une infraction possible à la législation alimentaire, motivée par la perspective d’un gain économique ou financier.

They exchange information in cases where the results of official controls in a Member State indicate that a possible violation of food law requirements motivated by the prospect of economic or financial gain might be taking place.


Les États membres laissent les autorités compétentes décider au cas par cas des types de sanctions ou de mesures administratives et du niveau des sanctions pécuniaires administratives, en tenant compte du fait que ces mesures et sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Member States shall leave the choice between the types of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions to the discretion of the competent authorities on a case-by-case basis, taking into account the need for measures and sanctions to be effective, proportionate and dissuasive.


9.2. La méthode ouverte de coordination rationalisée incitera les États membres à penser en termes plus stratégiques lors de la détermination et de la résolution des problèmes auxquels leurs systèmes de protection sociale sont confrontés, et sera dès lors un instrument plus efficace d'amélioration de l'élaboration des politiques.

9.2. The streamlined OMC will encourage the Member States to think in more strategic terms when identifying and addressing the challenges to their social protection systems, and will be thus more effective in fostering better policy-making.


Certains États membres préfèrent penser que, s'ils traînent suffisamment les pieds, la question disparaîtra d'elle-même et que la fourniture de soins de santé relève exclusivement de la responsabilité des États membres en vertu des traités.

Some Member States may prefer to think that, if they delay long enough, the issue will go away and that healthcare delivery is the exclusive preserve of Member States under the Treaties.


Si, en dépit de ces efforts, la Commission constate que les procédures de contrôle d'un État membre laissent à désirer ou qu'elles ne sont pas conformes aux règles communautaires, elle procède auprès de l'État membre concerné à la récupération des fonds indûment dépensés.

Where, despite these efforts, the Commission finds that the control procedures in a Member State are wanting or do not conform to the EU rules, it recovers the amount misspent from the Member State concerned.


Si, en dépit de ces efforts, la Commission constate que les procédures de contrôle d'un État membre laissent à désirer ou ne sont pas conformes aux règles communautaires, elle procède à la récupération auprès de l'État membre concerné des fonds indûment dépensés.

Where, despite these efforts, the Commission finds that the control procedures in a Member State are wanting or do not conform to the EU rules, it recovers the amount misspent from the Member State concerned.


La Cour des comptes souligne une nouvelle fois que l'administration quotidienne de la plupart des moyens communautaires, dans le secteur de l'agriculture et pour les fonds structurels, par exemple, s'opère au sein des États membres et je partage en tous points ce qui a été dit, à savoir que les États membres devraient penser à se réveiller.

The Court of Auditors emphasises once again that daily administration of most EU resources, for example within agriculture and the structural sphere, takes place in the Member States, and I completely agree with what has been said to the effect that the Member States now need to make sure they get their act together.


Les récents développements dans le secteur de la distribution des phonogrammes et des vidéogrammes laissent à penser que l'introduction d'un droit de location dans tous les Etats membres devrait être considérée comme une priorité.

Current developments in the distribution of sound and video recordings suggest that the introduction of a rental right in all Member States of the Community should be considered a priority matter.




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des états membres laissent penser ->

Date index: 2025-01-31
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