Traduction de «des états membres auront probablement » (Français → Anglais) :

Pour la première fois sont jetées les bases d'une politique de développement rural globale et cohérente dont la mission est de compléter la politique du marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature, à l'installation de jeunes etc..Les États membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire les aides directes accordées aux exploitations et cela, en fonction de critères liés à l'emploi de la main d'oeuvre sur l'exploitation, le produit de cette modulation conservée par l'État-membre devant être affecté à des mesures de caractère agro-environnemental.
For the first time, the foundations have been laid for a comprehensive and consistent rural development policy whose task will be to supplement market management by ensuring that agricultural expenditure is devoted more than in the past to spatial development and nature conservancy, the establishment of young farmers, etc. The Member States will be able to vary, i.e. downwards, the direct aids awarded to holdings in line with criteria to be defined by each Member State relating to the amount of labour employed on a farm.

Tous les États membres auront des objectifs nationaux en matière d'émissions pour 2030, exprimés sous la forme d'une réduction en pourcentage par rapport aux niveaux d'émission de 2005, et auront également accès à de nouvelles marges de manœuvre pour atteindre ces objectifs selon un bon rapport coût-efficacité.
All Member States will have national emission targets for 2030 expressed as a percentage reduction from 2005 emission levels as well as access to new flexibilities to achieve those targets cost effectively.

Ce programme, qui s'appliquera à tous les États membres, sera assorti de critères de répartition figurant en annexe, tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, et tiendra compte des efforts que les États membres auront déjà volontairement consentis.
This scheme will cover all Member States, with distribution criteria that can be found in the Annex, such as GDP, size of population, unemployment rate and past numbers of asylum seekers and of resettled refugees, and will take account of the efforts already made on a voluntary basis by Member States.

Les États membres auront la possibilité de fixer des orientations destinées aux groupes d’experts afin de garantir l’obtention des résultats souhaités et le respect du calendrier et d’assurer la coordination des travaux des groupes.
The Member States will be given an opportunity to give guidance to the expert groups in order to guarantee the desired outcome and timeline, as well as the coordination of the groups' work.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

Toutefois, même lorsque les États membres auront effectué cette notification, la décision ne pourra pas entrer en vigueur automatiquement, et ainsi transférer la compétence des États membres à la Cour de justice.
However, once Member States have effected that notification, the decision cannot automatically enter into force conferring the jurisdiction from Member States on the Court of Justice.

Les nouveaux délais arrêtés aujourd'hui par la Commission sont les suivants: les opérateurs en possession de stocks excédentaires auront jusqu'au 30 novembre 2005 pour les éliminer et jusqu'au 28 février 2006 pour en informer les autorités nationales; les autorités nationales auront jusqu'au 31 mars 2006 pour fournir à la Commission la preuve que les stocks ont été éliminés; les États membres auront dans un premier temps jusqu'au 30 juin 2006 pour s'acquitter de la taxe applicable à tous les stocks restants, ce délai pouvant être prolongé.
The Commission today agreed new deadlines, as follows: Operators in possession of surplus stocks will have until 30 November 2005 to eliminate them; they will have until 28 February 2006 to inform the national authorities that this has been done; the national authorities will have until 31 March 2006 to provide the Commission with proof that the stocks have been eliminated; the Member States will initially have until 30 June 2006 to pay the charge for any remaining stocks, although this may be extended.

Lorsque les dix nouveaux États membres auront adhéré, les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie auront encore progressé.
When the ten new members join we will have made further progress in negotiations with Romania and Bulgaria.

D'ici la date des adhésions, il est probable que l'acquis communautaire que les nouveaux Etats membres auront à adopter se sera considérablement développé dans le sens d'une libéralisation croissante (mise en oeuvre d'anciens et, peut-être, de nouveaux accords dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nouveaux accords de libre-échange, etc.).
By the date of the accessions, the Community acquis which new Member States will have to adopt is likely to have considerably developed towards further liberalisation (implementation of old and possibly new WTO agreements, new free trade agreements, etc.).

La deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, après que : - le programme du marché unique aura été achevé, - le Traité aura été ratifié ; et en accord avec ses dispositions : - aura été engagé un processus visant à l'indépendance des membres de la nouvelle institution monétaire au plus tard lorsque les compétences en matière monétaire auront été transférées, - le financement monétaire des déficits budgétaires, ainsi que toute responsabilité de la Communauté ou des Etats membres vis-à-vis des dettes d'un autre Etat membre auront été exclus ; - 6 - - le plus grand nombre possible de pays aura rejoint l'accord de change du SME.
The second phase will start on 1 January 1994 after: - the single market programme has been achieved; - the Treaty has been ratified; and, by its provisions: - a process has been set in train designed to ensure the independence of the members of the new monetary institution at the latest when monetary powers have been transferred, - the monetary financing of budget deficits has been prohibited and any responsibility on the part of the Community or its Member States for one Member State's debt precluded; - 6 - - the greatest possible number of Member States have adhered to the exchange rate mechanism.