Traduction de «des états membres au titre des priorités énumérées ci-après » (Français → Anglais) :

32. demande aux États membres d'exploiter pleinement la large gamme de fonds et d'instruments financiers de l'Union européenne – tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), ainsi que l'effet de levier potentiel des synergies entre eux – afin de libérer le potentiel de l'emploi vert; demande instamment à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité au financement des micro, petites et moyennes entreprises à travers des investissements FEIS qui soutiennent le développement de l'économie verte et circulaire et la création d'emplois verts durables; demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) qui aura lieu en 2016 après les élections pour favoriser la transition vers une économie verte;
32. Calls on the Member States to exploit fully the wide range of EU funds and available financial instruments – such as the European Structural and Investments Funds (ESIF), and the leverage potentiality that synergies between them can foster – to develop the green employment potential; urges the Commission and the Member States to prioritise the financing of micro, small, and medium-sized enterprises through EFSI investments that support the development of the circular and green economy and the creation of green and sustainable jobs; calls on the Commission and the Member States to use the 2016 post-electoral revision of the Multiannual Financial Framework (MFF) to promote the transition to a green economy;

6. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 4, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.
6. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 3 and 4, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 3 or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 4, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.

5. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 2 et 2 bis, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 2 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 2 bis, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.
5. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 1b and 2, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 1b or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 2, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

2. Dans le cadre de l'objectif «convergence», le FSE soutient des actions entreprises dans les États membres au titre des priorités énumérées ci-après:
2. Within the framework of the Convergence objective, the ESF shall support actions in Member States under the priorities listed below:

1. Dans le cadre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», le FSE soutient les actions des États membres au titre des priorités énumérées ci-après:
1. Within the framework of the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives, the ESF shall support actions in Member States under the priorities listed below:

9. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 7 de la directive 91/440/CEE, lorsqu'un État membre estime, après avoir présenté une analyse socio-économique, que la mise en place d'un corridor de fret ne serait pas dans l'intérêt des candidats susceptibles de l'utiliser ou n'apporterait pas de bénéfices socio-économiques significatifs ou représenterait une charge disproportionnée, l'État membre concerné n'est pas obligé de participer à sa mise en place comme indiqué aux paragraphes 4 et 6 du présent article, sous réserve d'une décision de la Commission statuant conformément aux actes délégués visés aux articles 20, 21 et 22.
9. Without prejudice to the obligations of Member States under Article 7 of Directive 91/440/EC, where a Member State considers, after having provided a socio-economic analysis, that the establishment of a freight corridor would not be in the interest of the applicants likely to use the freight corridor or would not bring significant socio-economic benefits or would cause a disproportionate burden, the Member State concerned shall not be obliged to participate as referred to in paragraphs 4 and 6 of this Article, subject to a decision of the Commission acting in accordance with the delegated acts referred to in Articles 20, 21 and 22.

Dans le cadre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi», le FSE soutient des actions dans les États membres au titre des priorités suivantes :
Within the framework of the Convergence and Regional Competitiveness and Employment objectives, the ESF shall support actions in Member States under the following priorities:

67. souligne que la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption, ainsi que la protection des intérêts financiers communautaires dans l'ensemble des États membres méritent une grande priorité; demande à la Commission de veiller, en concertation avec les autorités compétentes des États membres, à ce que tous les États membres disposent ou se dotent, pour la gestion des ressources de l'UE, en particulier celles qui leur sont octroyées à titre de cofinancement, de systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés, et à ce qu'ils mettent sur pied des services de lutte contre la fraude coopérant avec l'OLAF; demande avec insistance que soit encore renforcée la coopération entre la Cour des comptes et ses homologues des États membres;
67. Stresses that combating irregularities, fraud and corruption and protecting the Communities financial interests merit high priority in all Member States; calls on the Commission, in consultation with the Member State authorities responsible, to ensure that all Member States possess or develop proper accounting, auditing and control systems for the management of EU monies - in particular monies entrusted to them through cofinancing - and set up anti-fraud units to cooperate with the European Anti-Fraud Office (OLAF); presses for further improvement in cooperation between national audit offices and the European Court of Auditors;