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Perspectives financières
Programmation des dépenses communautaires

Vertaling van "financiers communautaires dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union

Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument


instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]


Comité Concours financier | Comité des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (des transports, des télécommunications et de l'énergie)

Committee on general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks (transport, telecommunications and energy) | Financial Assistance Committee


Association canadienne des prêteurs sur salaire [ ACPS | Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ]

Canadian Payday Loan Association [ CPLA | Canadian Association of Community Financial Service Providers ]


octroi du concours financier communautaire

granting of Community aid


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]


entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]

community coach


travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]

community corrections worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (dénommée ci-après «l’agence») a été instituée par la décision 2007/60/CE de la Commission (2) pour gérer, jusqu’au 31 décembre 2008, l’action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport en vue de l’exécution des tâches concernant l’octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans ...[+++]

The Trans-European Transport Network Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) was set up by Commission Decision 2007/60/EC (2) of 26 October 2006, to manage the Community action in the field of the trans-European transport network until 31 December 2008 for the implementation of tasks concerning the granting of Community financial aid pursuant to Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European networks (3).


(7) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [15] a établi les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite.

(7) Regulation (CE) n° 2236/95 of the Council of 18 September 1995 [15] laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks, established the rules for Community financial support for Community projects in the field of satellite navigation and positioning systems.


Par le présent règlement, il y a lieu d'établir les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des RTE-T et des RTE-E conformément aux droit et politiques communautaires notamment en matière de concurrence, de protection de l'environnement, de santé, de développement durable, de passation des marchés publics et de mise en œuvre effective des politiques communautaires en matière d'interopérabilité.

By means of this Regulation, general rules should be laid down for the granting of Community financial aid in the field of the TEN-T and TEN-E in accordance with Community law and policies concerning, in particular, competition, environmental protection, health, sustainable development, public procurement and the effective implementation of the Community policies on interoperability.


L'éligibilité des demandes de concours financier communautaire pour de tels projets est subordonnée au respect du droit communautaire.

The eligibility of applications for Community financial aid for such projects is conditional on compliance with Community law.


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Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4).

These Community financial instruments do not cover all environmental priorities. There is therefore a need for a Financial Instrument for the Environment (LIFE+) to provide specific support for developing and implementing Community environmental policy and legislation, in particular the objectives of the Sixth Community Environment Action Programme (6th EAP) laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 (4).


Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002

These Community financial instruments do not cover all environmental priorities. There is therefore a need for a Financial Instrument for the Environment (LIFE+) to provide specific support for developing and implementing Community environmental policy and legislation, in particular the objectives of the Sixth Community Environment Action Programme (6th EAP) laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002


Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire, à condition que le financement communautaire ait été définitivement approuvé.

Expenditure incurred on or after the date of the submission of an application under the selection procedure shall be eligible for Community financial assistance provided that final approval for Community funding is given.


Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo")

Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1382 - EN - Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo")

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1382 - EN - Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)


Le mécanisme actuel de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres a été instauré par le règlement du Conseil 1969/88 du 24 juin 1988. Ce règlement a organisé le regroupement de deux mécanismes financiers communautaires, à savoir le concours financier à moyen terme [1] et le mécanisme d'emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des Etats membres [2], dans un mécanisme unique ...[+++]

The present facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments was established by Council Regulation (EEC) No 1969/88 of 24 June 1988, which merged two Community financial mechanisms, namely the machinery for medium-term financial assistance [1] and the Community loan mechanism designed to support the balance of payments of Member States, [2] into a single facility providing medium-term financial assistance.




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