Vertaling van "des états adhérents était inacceptable " (Frans → Engels) :

Le gouvernement de l'État adhérent était représenté comme suit:
The Government of the Acceding State was represented as follows:

Le gouvernement de l'État adhérent était représenté comme suit: Croatie:
The Governments of the Acceding States were represented as follows:

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Le Conseil a rappelé les mesures annoncées par l'UE le 5 juin 2003 et a estimé que l'attitude des autorités cubaines à l'égard de l'UE, de ses États membres et des États adhérents était inacceptable.
The Council recalled the measures announced by the EU on June 5 2003 and considered the behaviour of the Cuban Authorities towards the EU, its Member States and acceding States, unacceptable.

Le Conseil a noté que le suivi des préparatifs des États adhérents était à présent terminé et que la Commission poursuivrait sa mission consistant à garantir la mise en œuvre des politiques de l'UE.
The Council noted that the monitoring of the Acceding States' preparations is now concluded and that the Commission will continue to play its role in safeguarding the implementation of EU policies.

Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne telle qu’elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d’accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
For this reason provisions should be established for such payments on account for the Structural Funds: 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and 9 % (for the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004) in order to accelerate the implementation of operational programmes.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

109. Le Conseil européen regrette et dénonce l'attitude totalement inacceptable des autorités cubaines à l'égard de l'UE, de ses États membres et des États adhérents.
The European Council deplores and rejects the totally unacceptable behaviour of the Cuban Authorities vis à vis the EU, its Member States and the Acceding States.

Cette proposition était inacceptable dans la mesure où elle mettait en cause l'un des principes fondamentaux de la convention, qui est celui de la confiance mutuelle entre États, et suivant lequel une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis (se reporter à cet égard à l'article 18).
That proposal was unacceptable in so far as it called into question one of the fundamental principles of the Convention, the mutual confidence between the States pursuant to which the substance of a judgment given in a Member State may not be reviewed in the Member State in which recognition is sought (see Article 18 in this connection).