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Traduction de «des violations puisqu'aucune » (Français → Anglais) :

Aucune décision dans ce sens n'est intervenue avant la fin de l'année 2000, puisqu'aucune décision nationale d'accréditation d'un éventuel organisme SAPARD n'a été menée à son terme dans des délais suffisamment brefs pour permettre à la Commission de prendre une telle décision.

By the end of 2000 no such decisions had been taken as no national decisions to accredit any SAPARD agency had been concluded sufficiently soon to permit such a Commission decision.


Une combinaison d'instruments est nécessaire puisqu'aucun n'est individuellement capable de fournir la gamme complète des incitations.

A mix of instruments is needed, as no single instrument is able to provide the full range of incentives.


Le marché des communications mobiles reste fragmenté dans l’Union, puisqu’aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres.

The mobile communications market remains fragmented in the Union, with no mobile network covering all Member States.


(72) Le marché des communications mobiles reste morcelé dans l'Union puisqu'aucun réseau mobile ne couvre la totalité des États membres.

(72) The mobile communications market remains fragmented in the Union, with no mobile network covering all Member States.


A. considérant qu'après trois ans de conflit en Syrie, la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; que les troupes du gouvernement syrien continuent d'user de la force brutale contre les populations civiles; que l'on signale également, dans une moindre mesure toutefois, des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire par les forces d'opposition; que l'extrémisme confessionnel et la violence sectaire sont en augmentation et que les groupes islamistes ...[+++]

A. whereas three years into the Syrian conflict, the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas Syrian Government troops continue to use brutal force against civilian populations; whereas, to a lesser extent, violations of human rights and humanitarian law by opposition forces are also being reported; whereas religious extremism and sectarian violence are on the increase, and radical Islamist groups, including EU nationals, are now reported to have reached significant numbers; whereas the military confrontation appears to have reached a stalemate whereby no warring party seems to be a ...[+++]


Je mets tout cela au conditionnel puisquaucune information sur le contenu de l’accord ne provient de sources officielles, mais uniquement de rumeurs et de fuites, puisque la Commission ne tient pas le Parlement informé de l’état d’avancement des négociations.

I say that these things are being said, because information about the content of the agreement does not come from official sources, but only from gossip and leaks, since the Commission does not keep Parliament informed about progress in negotiations.


8. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau de l'annexe 1;

8. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions in the body of the report, the only reference being in a table of Annex 1;


8. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570 ) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau de l'annexe 1;

8. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570 ) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions in the body of the report, the only reference being in a table of Annex 1;


7. exprime son inquiétude et sa surprise de ce que, dans ce contexte, le 22 rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2004) (COM(2005)0570) ne reconnaisse pas le rôle important de la procédure de pétition dans l'identification des violations puisqu'aucune référence n'est faite aux pétitions dans le corps du texte, l'unique référence étant reléguée dans un tableau de l'annexe 1;

7. Expresses its concern and surprise that, in this context, the Commission's 22nd annual report on monitoring the application of Community law (2004) (COM(2005)0570) fails to recognise the important role of the petitions procedure in identifying infringements because there is no reference to petitions in the body of the report, the only reference being in a table of Annex 1;


Le système des FTD/FRTD * semble répondre aux exigences de l'acquis de Schengen puisqu'aucune immigration illégale n'a été constatée dans ce contexte.

The FTD/FRTD system * seems also to fulfil the requirements of the Schengen acquis, as no illegal immigration under this scheme has been noted.


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