Traduction de «des versements aient déjà » (Français → Anglais) :

Il semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission.
It appears that loan payments have already been made in 2013. This would violate the so-called "standstill obligation" in EU state aid rules, according to which state aid must not be granted before the Commission has approved it.

(2) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, d’après la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la force régulière avant que tous les versements aient été faits, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou que le contributeur meure, en choisissant celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(2) Where a contributor who has elected under this Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments, ceases to be a member of the regular force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty including any annuity or other benefit payable to him under this Act, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

(6) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la Gendarmerie avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant à lui payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou que le contributeur décède, en choisissant celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(6) Where a contributor who has elected under this Part or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments ceases to be a member of the Force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including the annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou jusqu’à ce que le contributeur décède, selon celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(7) Where a contributor who has elected under this Part or the Superannuation Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be employed in the public service before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid, or the contributor dies, whichever occurs first.

(3) Quand une personne qui a droit, aux termes de l’une des Parties I à III, de contribuer à l’égard de tout service et a entrepris de contribuer pour ce service, au moyen de versements, cesse d’être membre des forces avant que tous les versements aient été acquittés, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité des règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté, y compris toute pension ou gratification à elle payable sous le régime de l’une des Parties I à III, jusqu’à ce que tous les versements soient acquittés ou que le contributeur décède, en prenant celui des deux événements qui se produit le premier.
(3) Where a person who is entitled under any of Parts I to III to contribute in respect of any service and has undertaken to contribute in respect of that service by instalments, ceases to be a member of the forces before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including any pension or gratuity payable to him under any of Parts I to III, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

1. se félicite que 63 États aient déjà ratifié la CCM et que 108 États l'aient signée;
1. Welcome those 63 states have already ratified the Convention on Cluster Munitions, while 108 states have signed it;

Avant de parler des questions ayant trait à la directive sur le temps de travail, je tiens à dire que je suis absolument ravi qu'une série d'États membres aient déjà transposé un nombre impressionnant d'accords législatifs, administratifs et de conventions collectives à cet égard.
Before I speak on a number of matters to do with the working time directive, I must say that I am very pleased that a couple of Member States have already implemented a huge number of different legislative, administrative and collective agreements in this regard.

Bien que de nombreuses mesures aient déjà été prises au niveau national et au titre de la coopération Schengen afin de contrer cette forme de criminalité méprisable, la Commission peut comprendre la frustration exprimée par le Parlement face à l'échec apparent des instruments existants.
Although many measures have already been taken at national level and under Schengen cooperation to tackle this horrendous form of crime, the Commission can understand the frustration expressed by Parliament when confronted with the apparent failure of existing instruments.

Cela signifie que nous ne défendons pas un concept quelconque mais bien son contenu, sa substance politique. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, avec la plus grande clarté, que le fait que le Conseil et la Commission soient penchés depuis longtemps sur l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer", que des groupes de travail aient déjà, dans le plus grand secret, élaboré des documents à ce sujet en vue du traitement de ce plan d'action à Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colégislateur qu'est le Parlement, sans même l'en informer, a éveillé les plus vives inquiétudes au sein du Parlement - pour s'en tenir à l'euphémisme.
It is not, then, some concept that we are defending, but rather its content and political essence, so I want to make it very clear today that, to put it mildly, there has been great disquiet in Parliament about the Council’s and the Commission's long-standing efforts to draft an action plan for better lawmaking, about the working parties that have already and secretly been drafting papers with the objective of putting this programme of action on the Laeken agenda – all of which has been done without involving or even informing Parliament, the joint legislator.

Il a mis en place une commission d'amnistie chargée de traiter la question des prisonniers : bien que certains aient déjà été libérés - le cas de l'un ou l'autre d'entre eux ayant été porté à notre attention - la question des prisonniers albanais est toutefois une question que - comme je l'ai dit au patriarche de l'Église orthodoxe de Serbie, la semaine dernière à Vienne - nous devrons examiner de toute urgence.
He has set up an amnesty commission to deal with the issue of prisoners, though some have already been released, one or two of whose cases have been brought to all our attention here, but as I said to the Patriarch of the Serbian Orthodox Church in Vienna a week ago, the issue of the Albanian prisoners is going to be one which he will have to look at as a matter of some urgency.