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Traduction de «des textes puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.

It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.


Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisquelle ...[+++]araît des quatre règlements sur le ciel unique européen.

As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..


De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.


Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.

It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.


Par exemple, l’entreprise britannique Clarks Shoes s’est d’abord montrée visionnaire dans la mesureelle a délocalisé la production de chaussures en Chine et au Viêt Nam, puis responsable, puisqu’elle s’est diversifie en points de vente au détail au Royaume-Uni, dans lesquels elle emploie un nombre de travailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Et surtout, elle a ...[+++]

Britain’s Clarks Shoes, for example, has first of all shown foresight, in relocating production of shoes to China and Vietnam; responsibility, in diversifying into retail outlets in the UK, where they now employ more people than they ever employed in shoemaking; and, not least, understanding, in recognising the Commission’s difficulties and trying to work with you and not against you.


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.


Je comprend bien ce que dit Mme in ' t Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte.

I understand what Mrs in 't Veld is saying, but I would like her to tell me exactly where she is going to put Mr Purvis’ amendment, as she has said that it appears throughout the text.


Je comprend bien ce que dit Mme in 't Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte.

I understand what Mrs in 't Veld is saying, but I would like her to tell me exactly where she is going to put Mr Purvis’ amendment, as she has said that it appears throughout the text.


Puisque l'Union européenne, dans chacun des textes qu'elle adopte sur le plan économique, a l'habitude d'ajouter un ou deux paragraphes où elle dit vouloir préserver la dimension sociale, et pour que ces considérations ne restent pas des belles paroles sans lendemain, nous souhaiterions savoir combien de fusions la Commission actuelle a-t-elle autorisées et combien de suppressions d'emplois ont-elles entraînées ?

Since the European Union, in all of the texts it adopts on economic policy, is in the habit of adding one or two paragraphs saying that it wishes to preserve Europe’s social dimension, and in order to ensure that these declarations do not remain just meaningless words, we should like to know how many mergers the current Commission has authorised and how many jobs have been lost as a result?


Je voudrais tout de suite dire combien ces deux textes sont importants : la directive, d'une part, puisqu'elle agit sur l'état du droit, et le programme d'action, d'autre part, puisqu'il permet de mettre en œuvre concrètement des pratiques nouvelles qui ont aussi vocation à se propager.

I should like, straight away, to emphasise the importance of these two texts: on the one hand, the directive, acting as it does on the state of the law and, on the other hand, the action programme, because it makes it possible to implement effectively new practices intended for adoption on a widespread basis.




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des textes puisqu'elle ->

Date index: 2024-09-21
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