Traduction de «des taux minimaux plus réalistes » (Français → Anglais) :

Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 bis en ce qui concerne la révision des Si elle estime que les niveaux cibles des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l'article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec ne sont plus appropriés pour réaliser les objectifs du plan de gestion, la Commission présente, sur la base d’un avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour la mer Baltique et des parties prenantes concernées, une proposition, à adopter conformément à la procédure législative ordinaire, visant à réviser les niveaux cibles des taux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 .
Where the Commission shall be empowered to adopt delegated acts finds that the target fishing mortality rates set out in Article 4 are no longer appropriate to achieve the objectives of the management plan, the Commission shall, on the basis of advice from STECF and after consulting the Baltic Sea Regional Advisory Council and relevant stakeholders, submit a proposal, for adoption in accordance with Article 29a to revise the minimum the ordinary legislative procedure, for the revision of the target fishing mortality rates set out in Article 4.when scientific data indicates that the values for the minimum fishing mortality rates are disaccording with the objectives of the management plan.

(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l'état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pour ce qui est de la fixation de périodes durant lesquelles la pêche lorsque les données scientifiques indiquent que ces taux ne sont plus appropriés et que les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du plan avec certains types d’engin est autorisée pour certaines zones géographiques .
(4) In order to achieve in an efficient way the targets set out in Regulation (EC) No 1098/2007 and be able to react swiftly to changes in stock conditions or in fishery, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the minimum with regard to setting the periods when fishing mortality rates, when scientific data indicate that the rates are no longer appropriate and measures are not sufficient to reach the objectives of the plan with certain types of gear is allowed in respect of certain geographical areas .

De plus, l'application de taux réduits, qui devront en tout état de cause rester supérieurs aux taux minimaux, devra clairement être subordonnée à des objectifs dans le domaine de l'efficacité énergétique, par exemple au moyen d'accords sectoriels assortis d'objectifs vérifiables en matière d'économies d'énergie.
Furthermore, the possibility to grant reduced tax rates, that would however need to be set above the minima will have to be clearly linked to the achievement of energy efficiency objectives, e.g. through industry agreements with verifiable savings objectives.

En ce qui concerne la partie de la taxe liée au contenu énergétique, la proposition renforcera également la pertinence des taux minimaux, en veillant à ce que des réductions entraînant un taux inférieur à ces derniers ne soient plus possibles pour les entreprises.
As regards the energy component of the tax, the proposal will also strengthen the relevance of the minimum rates by ensuring that reductions below the minima will no longer be possible for businesses.

Pourquoi leur imposer des taux minimaux alors qu'ils sont libres de fixer des taux plus élevés selon leurs nécessités budgétaires?
Why impose minimum rates on them when they are free to set higher rates according to their budgetary needs?

(7 quinquies) Certains États membres ont fixé des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées à des niveaux qui sont jusqu'à plus de dix fois supérieurs aux taux minimaux, même si ceux-ci étaient adaptés à l'inflation.
(7d) Certain Member States have set excise rates on alcohol and alcoholic beverages at levels that are up to ten times higher than the minimum rates, even if these were in line with inflation.

Il n’y a, pour ce faire, qu’une seule solution raisonnable, logique, intelligente: faire abstraction de taux minimaux qui n’ont plus aucune raison d’être et se mettre d’accord sur un code de conduite qui aidera les États membres à faire converger leurs taux d’accises dans le respect du principe de subsidiarité, que vous avez oublié dans votre discours.
There is only one sensible, logical and intelligent way to do this: to forget about minimum rates that no longer have any raison d'être and to reach an agreement on a code of practice that will help the Member States to bring their rates of excise duty closer together while respecting the principle of subsidiarity, which you have forgotten to mention.

Même si certains éléments de la directive ne pourront pas entrer immédiatement en vigueur, en raison de l'octroi dérogations et de périodes de transition, son adoption constitue néanmoins un important pas en avant car elle prévoit des taux minimaux plus réalistes et un champ d'application plus large.
Although there are a number of derogations and transitional periods before some elements of the Directive would come into force, the adoption of the Directive nevertheless marks a major step forward because it represents a major upgrade in terms of more realistic minimum rates and wider scope.

"Cette directive importante propose un dispositif plus réaliste de taux minimaux d'imposition de toutes les sources d'énergie concurrentes" a commenté M. Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité".
"This important Directive provides for a more realistic system of minimum tax levels on all competing sources of energy" commented European Commissioner for Taxation Frits Bolkestein".

Voir la directive pour de plus amples renseignements Sarah Lambert 296 56 59 ANNEXE 1 Directive 93/89 Proposition de la Commission Taxes Les taux Les taux minimaux sont annuelles sur minimaux sont fixés en fonction du poids les véhicules fixés en des véhicules et de la fonction du configuration des essieux poids des (détérioration de véhicules et de l'infrastructure). la configuration Une différence des essieux obligatoire de 10% est (détérioration imposée entre les taux des de taxes applicables aux l'infrastructure camions non EURO, EURO I ). et EURO II équivalents.
Annex 1 Directive 93/89 Commission proposal Vehicle Set minimum Sets minimum and Tax levels for maximum levels for different vehicle different vehicle weights and weights and configurations configurations (road (road damage). damage). Requires a compulsory 10% difference between tax levels for equivalent non-EURO, EURO I and EURO II trucks.