Traduction de «des substances réglementées à des fins de destruction indiquent également » (Français → Anglais) :

Les importateurs qui ont importé des substances réglementées à des fins de destruction indiquent également la ou les destinations finales réelles de chacune des substances, en précisant séparément pour chaque destination la quantité de chacune des substances et le nom et l’adresse de l’installation chargée de la destruction à laquelle la substance a été livrée.
Importers which imported controlled substances for destruction shall also communicate the actual final destination or destinations of each of the substances, providing separately for each destination the quantity of each of the substances and the name and address of destruction facility where the substance was delivered.

Les importateurs qui ont importé des substances réglementées à des fins de destruction indiquent également la ou les destinations finales réelles de chacune des substances, en précisant séparément pour chaque destination la quantité de chacune des substances et le nom et l’adresse de l’installation chargée de la destruction à laquelle la substance a été livrée;
Importers which imported controlled substances for destruction shall also communicate the actual final destination or destinations of each of the substances, providing separately for each destination the quantity of each of the substances and the name and address of destruction facility where the substance was delivered;

Mise sur le marché de substances réglementées en vue de leur destruction ou de leur régénération et de produits et équipements contenant des substances réglementées ou tributaires de celles-ci en vue de leur destruction
Placing on the market of controlled substances for destruction or reclamation and of products and equipment containing or relying on controlled substances for destruction

Par dérogation aux articles 5 et 6, des substances réglementées et des produits et équipements contenant des substances réglementées ou tributaires de celles-ci peuvent être mis sur le marché en vue de leur destruction dans la Communauté conformément aux dispositions relatives à la destruction visées à l’article 22, paragraphe 1.
By way of derogation from Articles 5 and 6, controlled substances and products and equipment containing or relying on controlled substances may be placed on the market for destruction within the Community in accordance with the requirements for destruction referred to in Article 22(1).

«produits et équipements tributaires de substances réglementées»: les produits et équipements qui ne peuvent fonctionner sans substances réglementées, hormis les produits et équipements utilisés à des fins de production, de transformation, de récupération, de recyclage, de régénération ou de destruction de substances réglementées;
‘products and equipment relying on controlled substances’ means products and equipment which do not function without controlled substances, not including those products and equipment used for the production, processing, recovery, recycling, reclamation or destruction of controlled substances;

2. Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
2. These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

- toute quantité de substances réglementées exportées hors de la Communauté, y compris les substances réexportées sous le régime du perfectionnement actif, en indiquant séparément les quantités exportées vers chaque pays de destination et les quantités exportées en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, ou en vue d'utilisations essentielles, critiques, à des fins de quarantaine et avant expédition, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole, ou en vue de leur destruction,
- any quantities of controlled substances exported from the Community, including substances which are re-exported under the inward processing procedure, separately identifying quantities exported to each country of destination and quantities exported for feedstock and processing agent uses, essential uses, critical uses, quarantine and preshipment uses, to meet the basic domestic needs of Parties pursuant to Article 5 of the Protocol and for destruction,