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Vertaling van "des soupçons suffisamment sérieux laissant " (Frans → Engels) :

En conséquence, une telle demande doit viser à recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée de situations de fait et de droit à propos desquelles la Commission dispose déjà d’informations sous forme d’indices suffisamment sérieux laissant suspecter une infraction aux règles de concurrence.

As a consequence, such a request must seek to collect the necessary documentation in order to verify the truth and the scope of situations of fact and of law in respect of which the Commission already has information in the form of sufficiently serious evidence consistent with the suspicion of an infringement of the rules on competition.


1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisamment sérieux laissant supposer que les actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux visés à l'article 1 er ont été commis.

1. The Office may open an investigation when sufficiently strong suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts referred to in Article 1 have been committed.


1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisamment sérieux laissant supposer que les actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux visés à l'article 1 er ont été commis.

1. The Office may open an investigation when sufficiently strong suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts referred to in Article 1 have been committed.


1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisamment sérieux laissant supposer que les actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux visés à l'article 1er ont été commis.

1. The Office may open an investigation when sufficiently strong suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts referred to in Article 1 have been committed.


une décision du directeur de l'OLAF d'ouvrir une enquête, ne saurait intervenir en l'absence de soupçons suffisamment sérieux relatifs à des faits de fraude ou de corruption ou à d'autres activités illégales susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

a decision by OLAF's Director to open an investigation cannot be taken unless there are sufficiently serious suspicions relating to acts of fraud, corruption or other illegal activities likely to be detrimental to the financial interests of the Communities.


La décision d'ouvrir une enquête doit ainsi être fondée sur des soupçons suffisamment sérieux.

A decision to open an investigation must accordingly be based on sufficiently serious suspicions.


Je crois que le gouvernement a des soupçons sérieux et qu'il connaît même les auteurs de l'attentat à la bombe contre l'avion d'Air India qui a causé la mort de 329 personnes, mais il n'a pas suffisamment de preuves pour obtenir la condamnation des responsables.

I believe that the government has a strong suspicion and in fact knows who was responsible for the Air-India disaster that killed 329 people.




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des soupçons suffisamment sérieux laissant ->

Date index: 2022-07-06
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