Vertaling van "des situations énumérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]
illness-specific insurance

infraction énumérée
enumerated offence

opération énumérée
Listed Transaction

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les conditions prévues par l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions énoncées à l'article 36 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan (sauf à son article 36.1.7) ne sont pas remplies ou s'il existe l'une des situations énumérées à l'article 16 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan.
Even if the conditions foreseen in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories foreseen in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa still can be refused if the conditions laid down in Article 36 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan (except for paragraph 36.1.7 thereof) are not fulfilled or if there are circumstances listed in Article 16 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan.

Les demandeurs attestent sur l’honneur qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énumérées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier, sauf dans les cas prévus aux points a) et b) de l’article 131, paragraphe 4, du règlement financier.
Applicants shall declare on their honour that they are not in one of the situations listed in Articles 106(1) and 107 of the Financial Regulation, except in the cases provided for in points (a) and (b) of Article 131(4) of the Financial Regulation.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter une distorsion de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article».
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the measures to avoid distortion of competition and on the declaration and evidence that an economic operator is not in one of the situations listed in paragraph 1 of this Article’.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter une distorsion de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article".
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the measures to avoid distortion of competition and on the declaration and evidence that an economic operator is not in one of the situations listed in paragraph 1 of this Article. ".

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter une distorsion de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article".
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the measures to avoid distortion of competition and on the declaration and evidence that an economic operator is not in one of the situations listed in paragraph 1 of this Article".

Cela permettrait aux États membres de retirer leur autorisation lorsque les situations énumérées se présentent, mais leur donnerait également le loisir de ne pas le faire, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (article 19, paragraphe 1).
That would give the Member State the possibility to withdraw their authorisation when the cases which are listed occur, but it would also give the Member State the flexibility not to do so, taking into account the circumstances of the specific case (Article 19(1)).

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter une distorsion de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the measures to avoid distortion of competition and on the declaration and evidence that an economic operator is not in one of the situations listed in paragraph 1 of this Article.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

(30) Il convient que l'article 93 du règlement financier fasse obligation aux candidats ou soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre, ou que leurs sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations énumérées à l'article 93 du règlement financier .
(30) It should be made obligatory under Article 93 of the Financial Regulation for candidates or tenderers in procurement procedures to certify, if so requested, the ownership or the management, control and power of representation of the legal entity submitting a tender or that their subcontractors are not in one of the situations referred to in Article 93 of the Financial Regulation.

(30) Il convient que l'article 93 du règlement financier fasse obligation aux candidats ou soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre, ou que leurs sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations énumérées à l'article 93 du règlement financier.
(30) It should be made obligatory under Article 93 of the Financial Regulation for candidates or tenderers in procurement procedures to certify, if so requested, the ownership or the management, control and power of representation of the legal entity submitting a tender or that their subcontractors are not in one of the situations referred to in Article 93 of the Financial Regulation.