Traduction de «des sites internet enfreignant ledit » (Français → Anglais) :

L’organisme de gestion collective publie sur son site internet le rapport de transparence annuel, qui reste à la disposition du public sur ledit site internet pendant au moins cinq ans.
The collective management organisation shall publish on its website the annual transparency report, which shall remain available to the public on that website for at least five years.

L'organisme de gestion collective publie sur son site internet le rapport de transparence annuel, qui reste à la disposition du public sur ledit site internet pendant au moins cinq ans.
The collective management organisation shall publish on its website the annual transparency report, which shall remain available to the public on that website for at least five years.

Ledit risque peut notamment découler de la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’œuvre à laquelle s’attachent les droits dont le demandeur se prévaut.
That likelihood may arise, in particular, from the possibility of obtaining a reproduction of the work to which the rights relied on by the plaintiff attach through an internet site accessible within the jurisdiction of the court seised.

Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles.
It is possible that the secondary liability of the search engine service providers under national law may lead to duties amounting to blocking access to third party websites with illegal content such as web pages infringing intellectual property rights or displaying libellous or criminal information.

4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.

Pourquoi ledit registre ( [http ...]
Why do the register ( [http ...]

4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou d'encourager les destinataires à visiter des sites Internet enfreignant l'article 6 de la directive 2000/31/CE.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or in contravention of Article 6 of Directive 2000/31/EC, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, or of encouraging recipients to visit websites that contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, shall be prohibited.

Si une société dispose de son propre site internet, la non-publication de l'information sur ledit site pourrait être à l'origine de malentendus ou d'une désinformation de l'actionnaire.
If a company has its own Internet site, failure to publish the information on it could lead to shareholder misunderstanding or disinformation.

Je considère donc qu’il est important, dans le cadre de la coopération internationale, d’accroître les efforts mis en œuvre pour filtrer et fermer les sites web qui diffusent de la pornographie pédophile, de manière à obliger les fournisseurs d’accès à l’internet à bloquer l’accès à de tels sites qui enfreignent la loi.
I therefore regard it as important, in the framework of international cooperation, to intensify the steps being taken to filter out and close down the websites containing child pornography, so that Internet service providers are obliged to block such criminal websites.

Si certains tribunaux considèrent que les miniatures («thumbnails»), c'est-à-dire la reproduction d'images en taille réduite visant à faciliter les liens vers d'autres sites internet, enfreignent le droit exclusif de reproduction[19], la Cour régionale d'Erfurt[20] a estimé que l'utilisation de miniatures pour la création de liens n'implique pas de responsabilité en matière de droit d'auteur si l'œuvre a été placée sur l'internet par le titulaire de droits ou avec son consentement[21].
While some courts deem thumbnails, i.e. reproductions of small images to facilitate links to other websites on the Internet, to infringe the exclusive right of reproduction[19], the Erfurt Regional Court[20] held that using thumbnails to establish links would not give rise to copyright liability if the work had been posted on the Internet by the rightholder or with his consent[21].