Traduction de «sites qui enfreignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site | site internet | site sur la toile | site sur le web | site web
site | website

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

site marchand | site commercial | site Web marchand | site Web commercial | site de commerce électronique | site de commerce en ligne | site de cybercommerce | site de commerce Internet | site de commerce | site e-commerce | site de e-commerce | site d'e-commerce
commercial site | merchant site | commercial Web site | merchant Web site | e-commerce site | electronic commerce site | Internet commerce site | cybercommerce site | commerce site

site d'information | site d'informations | site d'info | site d'infos | site informatif | site Web d'information | site Web d'informations | site Web d'info | site Web d'infos | site Web informatif
information site | info site | informative site | information Web site | info Web site | informative Web site

améliorer la visibilité d’un site internet | utiliser les techniques de SEO | accroître la visibilité d’un site web | améliorer la visibilité d’un site web
enhance website visibility | website marketing

directeur de sites d'entreposage | directrice de sites d'entreposage | directeur de site d'entreposage | responsable d'entrepôt
warehouse administration manager | warehouse supervisor | manager of warehouse | warehouse manager

site internet [ page Web | répertoire de sites Internet | site Web ]
Internet site [ list of websites | webpage | web page | website ]

site Web | site W3 | site HTTP | site de la toile | site sur la toile | site World Wide Web | site WWW
Web site | Website

élévation d'un site, d'une décharge | surélever un site
raising a site

site historique | sites historiques et monuments
site of historical interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles.
It is possible that the secondary liability of the search engine service providers under national law may lead to duties amounting to blocking access to third party websites with illegal content such as web pages infringing intellectual property rights or displaying libellous or criminal information.

46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers l'obligation de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, selon des modalités qui enfreignent les droits et les libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;
46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

M. Longo a précisé que "des règles plus sévères devraient prévoir la fermeture des sites et le retrait des licences lorsque leurs détenteurs enfreignent les règles en matière de protection des données ou promeuvent la pédopornographie".
Stringent rules should include the closure of these websites and the withdrawal of licences in cases where holders breach data protection rules or promote child pornography," added Mr Longo.

4. Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite, en violation de l’article 6 de la directive 2000/31/CE, sans indiquer d’adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou en encourageant les destinataires à visiter des sites internet enfreignant ledit article.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for the purposes of direct marketing which disguise or conceal the identity of the sender on whose behalf the communication is made, which contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, which do not have a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease or which encourage recipients to visit websites that contravene that Article shall be prohibited.

La nouvelle loi réduira les pratiques dangereuses, destructrices et trompeuses en matière de courriels et de sites Web, et établira de nouvelles amendes pour ceux qui enfreignent la loi.
The new law will reduce dangerous, destructive and deceptive email and web site practices, and will establish new fines for those who break the law.

4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou d'encourager les destinataires à visiter des sites Internet enfreignant l'article 6 de la directive 2000/31/CE.
4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or in contravention of Article 6 of Directive 2000/31/EC, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, or of encouraging recipients to visit websites that contravene Article 6 of Directive 2000/31/EC, shall be prohibited.

Je considère donc qu’il est important, dans le cadre de la coopération internationale, d’accroître les efforts mis en œuvre pour filtrer et fermer les sites web qui diffusent de la pornographie pédophile, de manière à obliger les fournisseurs d’accès à l’internet à bloquer l’accès à de tels sites qui enfreignent la loi.
I therefore regard it as important, in the framework of international cooperation, to intensify the steps being taken to filter out and close down the websites containing child pornography, so that Internet service providers are obliged to block such criminal websites.

Si certains tribunaux considèrent que les miniatures («thumbnails»), c'est-à-dire la reproduction d'images en taille réduite visant à faciliter les liens vers d'autres sites internet, enfreignent le droit exclusif de reproduction[19], la Cour régionale d'Erfurt[20] a estimé que l'utilisation de miniatures pour la création de liens n'implique pas de responsabilité en matière de droit d'auteur si l'œuvre a été placée sur l'internet par le titulaire de droits ou avec son consentement[21].
While some courts deem thumbnails, i.e. reproductions of small images to facilitate links to other websites on the Internet, to infringe the exclusive right of reproduction[19], the Erfurt Regional Court[20] held that using thumbnails to establish links would not give rise to copyright liability if the work had been posted on the Internet by the rightholder or with his consent[21].

8. constate que la Cour de justice a négocié l'achat de licences de sites pour l'utilisation de logiciels par procédure restreinte, sans publication préalable d'un avis, enfreignant ainsi les dispositions juridiques en vigueur, et qu'elle a reconnu sa faute;
8. Notes that the ECJ negotiated the purchase of site licences for the use of software by restricted procedure without prior publication of a notice, thereby infringing legal provisions currently in force; the ECJ has admitted its mistake;