Vertaling van "des significations lui soient " (Frans → Engels) :

La Commission renvoie donc la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne et demande que des amendes lui soient infligées.
The Commission is therefore referring Slovenia back to the European Court of Justice, and asking for fines to be imposed.

Sur recommandation de M. Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de traduire une nouvelle fois le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne et de demander que des amendes lui soient infligées.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore taking Portugal back to the EU Court of Justice and asking for fines to be imposed.

(2) Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance, lorsqu’un créancier à qui elle doit une somme de plus de deux cents dollars alors exigible, lui a fait signifier, de la manière dont peut lui être légalement signifiée une pièce judiciaire à l’endroit où la signification lui est faite, une demande par écrit d’avoir à payer la somme ainsi due par elle, et que la compagnie a négligé, pendant les quinze jours qui suivent la signification de cette demande, soit de payer cette somme, soit de la garantir ou de transiger à la satisfaction du créancier.
(2) A company is deemed unable to pay its debts as they become due, whenever a creditor, to whom the company is indebted in a sum exceeding two hundred dollars then due, has served on the company, in the manner in which process may legally be served on it in the place where service is made, a demand in writing, requiring the company to pay the sum so due, and the company has, for fifteen days next succeeding the service of the demand, neglected to pay such sum, or to secure or compound for the same to the satisfaction of the creditor.

Comme il s’est écoulé près d’un an depuis l’arrêt et qu’aucune indication n’a été fournie quant à la date à laquelle cette situation pourrait être régularisée, la Commission a résolu de renvoyer la Suède devant la Cour et de demander que des amendes lui soient infligées.
As almost one year has passed since the judgement, and no indication has been given of when the situation might be regularised, the Commission is calling Sweden back to the Court and asking for fines.

L'Office doit à tout moment veiller à ce que les activités qui lui sont confiées par le présent règlement soient financées par ses propres ressources budgétaires et à ce que les moyens de financement appropriés lui soient alloués afin que les activités puissent être réalisées comme il se doit.
The Office shall at all times ensure that the activities entrusted to it by this Regulation are carried out by making use of its own budgetary means, and that appropriate financial resources are allocated so that those activities can be carried out properly.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

5. L'autorité de sécurité nationale dispose d'un mois au maximum après la présentation de la demande et du dossier technique pour demander, si elle l'estime nécessaire, que lui soient fournies des informations complémentaires afin que des analyses de risque soient effectuées, en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou afin que des essais soient réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 2, points c) et d), par rapport aux règles nationales en vigueur qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 16 de la présente directive.
5. The national safety authority shall have a maximum of one month following the submission of the application and technical file to request, should it consider this necessary, the provision of additional information in order that risk analyses canbe carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or that tests can be conducted on the network in order to verify that the information referred to in paragraph 2(c) and (d) complies with the national rules in force as notified to the Commission pursuant to Article 8 of the Railway Safety Directive or to Article 16 of this Directive.

4. L'autorité de sécurité nationale dispose de trois mois au maximum après la présentation de la demande et du dossier technique pour demander, si elle l'estime nécessaire, que lui soient fournies des informations complémentaires afin que des analyses de risque soient effectuées, en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE, ou afin que des essais soient réalisés sur le réseau pour vérifier la conformité des éléments visés au paragraphe 2, points c) et d), par rapport aux règles nationales en vigueur qui ont été notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive 2004/49/CE ou à l'article 16 de la présente directive.
4. The competent national safety authority shall have a maximum of three months following the submission of the application and technical file torequest, should it consider this necessary, the provision of additional information in order that risk analyses can be carried out in accordance with Article 6(3)(a) of Directive 2004/49/EC or that tests can be conducted on the network in order to verify that the information referred to in paragraph 2(c) and (d) complies with the national rules in force as notified to the Commission pursuant to Article 8 of the Railway Safety Directive or to Article 16 of this Directive.

Il faut progresser avec la création de cet organe de supervision, de l'autorité européenne chargée de la protection des données, en espérant qu'à moyen terme, de nouvelles compétences lui soient reconnues, qui devront inclure les compétences actuellement du ressort des autres autorités de contrôle, de même qu'il faut créer un secrétariat unique garantissant un traitement uniforme des cas soumis au contrôle.
We must move ahead with the creation of this supervisory body – the European Data Protection Authority – in the hope that in the medium term, it will be given new powers including those currently exercised by other supervisory authorities. We also hope that it will create a single secretariat that will ensure that all cases submitted for monitoring are treated in the same way.